Contrôle judiciaire en droit français

DROIT PENAL EUROPEEN Aucun manuel intéressant Daniel FLORE, Droit pénal européen, les enjeux d'une justice pénale européenne mais de 2009 LexisNexis, actualités juridiques pénales - chronique régulière dans la revue de science criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE

que l’autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle dans les conditions prévues par la loi. La raison pour laquelle la Constitution donne cette mission de protection à l’autorité judiciaire c’est parce que celle-ci est indépendante le problème c’est que le parquet au moins en partie est subordonné à l’exécutif donc la question est simple, est ce que le parquet est entièrement une autorité judiciaire ? Le parquet est constitutionnellement une autorité judiciaire puisque le titre

guider le sort du roi. * Le pouvoir royal agit sur 3 plans dans ses rapports avec le droit : * Il contrôle le droit en essayant de contrôler la coutume. * Il fait le droit en mettant en œuvre son pouvoir normatif * Le roi freine aussi le droit dans son essor en essayant de freiner les droits savants susceptibles de nuire. ------------------------------------------------- SECTION 1 : Le contrôle progressif de la coutume. * Le roi va agir avec une grande efficacité sur la coutume :

7 IV) Limites des MARL 8 INTRODUCTION Les Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements impliquant un règlement à la fois juridique et judiciaire d’un différend. Ces MARL existent depuis de nombreuses années et sont très utiles car ils permettent de désengorger les tribunaux grâce à des procédures moins coûteuses, moins longues, plus simples et plus humaines et aussi parce qu’ils permettent

§1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est l’étude des diverses infractions prévues par la loi pénale, on parle

Droit des Institutions Administratives Introduction : La définition des Institutions Administratives, désigne une structure juridiquement doté de compétence, de moyen, et de personnel. On va la charger d’une mission spécifique. Les I.A. ont différentes approches : 1. L’approche organique : Elle parle du terme d’Administration en France, elle peut désigner plusieurs chose selon l’utilisation d’une majuscule ou non ( Administration administration ). L’Administration représente l’ensemble des structures

Quelles sont les juridictions chargées d’assurer le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de légalité des actes administratifs au Luxembourg et en France ? Dans les systèmes juridiques du monde, il y a un nombre de pays, notamment la France et le Luxembourg qui ont des juridictions qui assurent le contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions de contrôles font toujours partie de l’ordre supérieur de l’ordre juridique, mais la Cour constitutionnelle a un rôle à par, elle

Justice doit être proche des Français : car elle est humaine. Elle doit être concrète : c’est comme cela qu’elle est efficace. Votre commission l’a très bien compris. Le président Warsmann, à l’origine de la loi sur la simplification du droit, sait que la Justice doit être proche des Français. Votre rapporteur, Georges Fenech, ancien magistrat, a réfléchi depuis longtemps au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. En effet, depuis plusieurs années, les Français se sont émus de crimes odieux

« Théorie pure du droit » a inscrit la hiérarchie des normes dans notre droit français. Au sommet de cette hiérarchie est placée la constitution. La primauté de la constitution sur les autres normes suggère ainsi la nécessité de son contrôle. L'extrait étudié est tiré du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le réequilibrage des institutions de la Vème République ou Comité Balladur, d'octobre 2007, et met en avant la nécessité d'un contrôle a posteriori des lois

parlementaire qui est tout à fait différent des régimes des Républiques précédentes. En 1958, la France subit une crise majeure, celle de la guerre d’Algérie : des nationalistes algériens souhaitent l’indépendance de leur pays, alors que pour le gouvernement français, « l’Algérie, c’est la France » (F. Mitterrand). Cette crise conduit à une remise en cause du régime en place, celui de la IVe République dont hégémonie du pouvoir parlementaire et instabilité gouvernementale semblent être les principales caractéristiques