Contrôleur général des lieux de privation de liberté

de l'article 47 du code civil, sans qu'il y ait lieu d'opposer ou de hiérarchiser des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé», poursuit la cour. Le parquet général peut se pourvoir en cassation dans un délai de dix jours. «Contrat prohibé» La cour d'appel de Rennes a rendu «un très bel arrêt», qui «dit le droit d'une manière juste», «applique l'article 47 et rien que l'article 47», s'est félicitée Me Mecary

guerres et des violences actuelles. Résumé et principales idées développées dans l'ouvrage : Ce livre traite des espaces de confinements en l'abordant sous la forme de différents textes et récits de vie, en ayant un point de vue de l'intérieur, des lieux de détentions invisibles du grand public, des pratiques menées et des conditions de vie. Cet enfermement systématique, accepté socialement engendre des irrégularités qui ne prennent pas en compte les histoires singulières des personnes en détention

Commentaire d’Arrêt : Ordonnance du président de la Section du contentieux du Conseil d’Etat du 22 décembre 2012, Observatoire international des prisons et autres. « Après l’émotion provoquée le 6 décembre par le rapport du contrôleur général des lieux de privation de libertés sur la prison marseillaise des Baumettes, l’Observatoire international des prisons a réclamé des travaux urgents devant le tribunal administratif de Marseille. L’OIP ne s’était pas satisfait de ces demi-mesures » et a déposé

atténuation de ces peines horribles. Puis une réflexion plus laïque alimentée par la philosophie des Lumières : BECCARIA notamment. Révolution puis Empire : Code pénal de 1791 : il supprime les châtiments corporels et instaura la peine privative de liberté pour les crimes et délits de petite gravité. La prison devient une peine en tant que telle. Mais il maintient la peine de mort et les travaux forcés pour les crimes sérieux. Code pénal de 1810 : privilégie le principe de la prison châtiment (sous

confidentialité Le secret professionnel a pour but de protéger l'intimité des personnes que l'on soigne - donc ses intérêts. C'est une nécessité pour instaurer et maintenir la confiance de la personne soignée. Il permet d'assurer la pleine liberté du recours aux professions médicales et paramédicales Le respect du secret professionnel est pour l'infirmière, comme pour le médecin, une obligation à la fois morale et juridique. Ethique professionnelle : Code de l'infirmière - proclamé par

Anciennement sciences pénitentiaires. Faisait référence aux sciences empiriques. Se rapporter à l'étude des peines privatives de liberté. La science pénitentiaire a subit une évolution de l'appréhension du milieu carcéral. En effet, la science pénitentiaire est devenue pénologie à partir du moment ou son objet d'étude s'est porté non seulement sur l'étude de la peine privative de liberté mais encore sur tout les substituts à l'emprisonnement. Ce changement de terme est significatif de l'évolution. A travers

classification: répartition dans des établissements pénitentiaires selon différents critères (âge, sexe,gravité de l'acte, etc.) modulation : où le déroulement de la peine passe par différentes étapes (privation de liberté, assignation à résidence suivie de libération conditionnelle avant la liberté) travail : comme obligation et comme droit (tout condamné a le droit de travailler plus que l'obligation de travailler), le travail pénitentiaire pourrait contribuer à la réinsertion professionnelle des

préalable. En milieu ouvert, dans le cadre de mesures non privatives de liberté tels le contrôle judiciaire, le sursis avec mise à l’épreuve ou le travail d’intérêt général, les personnes sont suivies et contrôlées par des services pénitentiaires d’insertion et de probation sur saisine des autorités judiciaires. En milieu fermé, il s’agit de prévenus, en attente de jugement, ou de condamnés, soumis à une peine privative de liberté. Le contrôle des prisons : L'administration pénitentiaire doit exercer

des femmes en France, in Passe-Murailles n°23, mars-avril 2010, P.18-20.................................................................................................p. 8 ANDRE Michèle, Les femmes incarcérées, in « Les Femmes dans les lieux de privation de liberté », Rapport d'information n°156 du Sénat, Paris : Sénat, 2009, P.79-119...................p. 11 II – Mères détenues et enfants Art. D. 400 à D.401-2, Code de procédure pénale, Paris : Dalloz, P.2022............................p. 52 Circulaire

conditions carcérales dégradantes Vie privée : -Non respect de l’intimité : un hébergement « attentatoire à la Dignité humaine » d’après le contrôleur général des lieux de Privation de liberté (J.M Delarue) -Promiscuité : superficie de vie d’un détenu entre 2.4 m2 et 4m2 Santé Défaillances dans la continuité et la qualité des soins Hygiène générale déficiente Raréfaction des activités (sport, travail, formation) Sécurité Nombreuses agressions et actes de violences entre les détenus