Contrôleur général des lieux de privation de liberté

entretient une ambiguïté certaine, « il est clair que les CEF ne sont pas de petits établissements pénitentiaires repensés pour les mineurs… En effet, ces centres doivent accueillir, et c’est la tout le paradoxe, des mineurs précisément maintenus en liberté par décision d’un juge ou d’un tribunal, puisqu’il s’agit soit de mineurs placés sous contrôle judiciaire, soit de mineurs condamnés avec sursis et mises à l’épreuve ». LE FONCTIONNEMENT DES CEF Les mineurs accueillis → Les CEF sont destinés à

sécurité sociale Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole Autorité administrative indépendante (AAI) Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité

dignité humaine soit reconnue comme une liberté fondamentale en droit pénal. En effet, sauf à la considérer comme implicitement visée à travers d'autres valeurs qu'elle irriguait ( par exemple la protection des « personnes » du Code pénal de 1810), la dignité ne faisait pas l'objet d'une incrimination directe et expresse de ses atteintes contrairement à la vie, à l'intégrité physique,... C'est désormais la dignité humaine qui veut qu'une personne privée de liberté, avant jugement comme après condamnation

Concours moniteur éducateur 2010. Prisons. Le contrôleur s'inquiète des difficultés de réinsertion des détenus La parution de la nouvelle loi pénitentiaire nous pousse à nous interroger sur la pauvre qualité de la réinsertion des détenus d’aujourd’hui, les changements récents et les solutions mises en œuvres afin de progresser dans cette voie. L’article choisi permet une large argumentation sur ce système puisqu’il parle de nombreux points concernant la prison. Dans un premier

lettres de cachet : apaisement de l’arbitraire pénal * 1789 : c’est la fondation, la reconnaissance du primat de la liberté individuelle : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » : c’est parce que la liberté individuelle est reconnue aux individus que le pouvoir de sanction de l’Etat réside à compter de cet instant-là dans la privation de liberté individuelle : de ce fait, la prison devient un mécanisme de sanction pénale : c’est la peine de principe * Loi

 La législation relative aux soins psychiatriques sans consentement : état des lieux. Rappelons-nous, l’affaire des infirmières de Pau décapitées en 2004 et le meurtre d’une jeune femme à Grenoble en 2008 ; à chaque fois par un malade souffrant de troubles mentaux en fugue. Notons qu’à cette époque, les lois des 27 mai 1872, 30 juin 1838 et 27 juin 1990 posaient le régime initial de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement. Le contentieux des hospitalisations d’office était

ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et/ou nuit à sa sécurité financière ». Le Conseil de l’Europe a complété cette définition par une typologie précise des actes de maltraitance. Elle se décline ainsi : les violences physiques, les violences psychiques ou morales, les violences matérielles et financières, les violences médicamenteuses, les négligences actives, les négligences passives et les privations ou violations de droit

doivent donner les informations nécessaires sur son état de santé, lui doit être donnés - Le secret médical : c’est par le serment d’Hippocrate qu’une 1ière définition du secret médical est donnée : l’obligation du secret médical à un caractère général et absolue, ce qui interdit toute révélation à un tiers même s’il s’agit d’un professionnel lui aussi assujetti au secret professionnel. - Les révélations et la violation du secret : il y a violation lorsqu’il y a révélation du secret. La révélation

politique et en droit. Les « structures » auxquelles Antoine Vauchez fait référence sont les autorités indépendantes. Ces autorités indépendantes, qui sont au nombre de 25 aujourd’hui, interviennent dans deux grands domaines qui sont la protection des libertés et la régulation de certains grands secteurs. Ces autorités indépendantes présentent plusieurs caractéristiques juridiques au sein de l’administration centrale et la création de tels organismes revêt une signification administrative particulière

L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EUROPEENE DES DROITS DE L’HOMME AU REGARD DES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE « La justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons » [ {text:bookmark} 1]. Dès lors, qui dit peine privative de liberté ne dit pas privation de l’intégralité des droits du détenu. En effet, il existe dans toutes les philosophies et religions un principe moral d’avoir à respecter l’intégrité physique et mentale d’autrui. Cette idée peut s’illustrer par l’article 5 de la Déclaration Universelle