Contrôleur général des lieux de privation de liberté

grief et constituant des décisions administratives, et ceux qui sont dépourvus de ce caractère, est difficile à faire. C’est le cas des instructions de service et des mesures d’ordre intérieur. Les mesures d’ordre intérieur sont des décisions, en général de portée individuelle, qui visent des personnes intégrées au service (usagers, agents…) et qui conditionnent le mode de vie à l’intérieur de ce service. Le juge considère que ces mesures ne font pas grief parce qu’il estime qu’elles st de faible

Comparaison des systèmes carcérales Français et Belge Quelques remarques préliminaires sur ma recherche pour introduire mon sujet: Difficulté pour trouver des données récentes concernant l'AP Belge--->Depuis 1999, la direction générale des établissements pénitentiaires n'avait plus publié de rapport annuel d'activités. Difficulté encore pour faire un choix parmi les divers thèmes traités et le point de vue adopté: actualités ou problématiques classiques, généralités ou aspects spécifiques

«première comparution» et la mirent en examen. La requérante fut placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. La requête de Mme Moulin en nullité d’acte tiré du défaut de désignation d’un avocat de son choix pendant la garde à vue fut rejetée par la cour d’appel d’Orléans. Son pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation. Invoquant l’article 5§3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaignait de ne pas avoir été «aussitôt traduite» devant «un juge ou un

d’approfondissement » Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Cependant, l’exercice effectif de ces droits se heurte encore à des difficultés de plusieurs ordres. Elles sont liées pour une

maintenir les soins psychiatriques : – Un psychiatre propose la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le programme de soins – Le directeur prend la décision proposée par le psychiatre 4ème point-clé Le contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention (JLD) Quand ? • Au plus tard au bout de 15 jours d’hospitalisation complète continue, soit : – 15 jours après l’admission – 15 jours après la réintégration • Puis au plus tard au bout de 6 mois d’hospitalisation complète

Groupe n° 9 : L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES DROITS DES PERSONNES DETENUES (4 élèves) Février 2011 Exemplaire personnel de : M. Résumé du rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle

et un membre de l’équipe pluridisciplinaire (infirmier, psychologue, travailleur social…) participant à la prise en charge du patient et un psychiatre n’y participant pas. GARANTIR l’IMPARTIALITE Des contrôles systématiques par un Juge des Libertés et de la Détention sont prévus dans un délais de 15 jours suivant l’admission en hospitalisation complète sans consentement et par la suite tous les 6 mois. Cette intervention de l’institution judiciaire a lieu en audience civile au tribunal de grande

énéralDroit pénal général : Droit de la peine. Bibliographie : * Droit pénal général d’Harald Renout chez Paradigme. * Droit de l’exécution des peines de Martine Herzog-Evans chez Dalloz Action. * Le guide du prisonnier de l’observatoire international des prisons. * Le guide des peines de Bruno Lavielle. * OBLIGATOIRE : RACHETER CPP. INTRODUCTION. Le droit pénal général c’est l’étude des règles communes à toutes les infractions. Une infraction

pénale * Encyclopédie Dalloz de droit pénal et procédure pénale : rubrique prison, peines, peine exécution et libération conditionnelle. * Revues : recueil Dalloz, actualité juridique pénale Introduction générale Section 1 : Histoire et naissance de la peine 1) Histoire générale de la peine : Dans les sociétés dites primitives, l’unité de la communauté est essentielle, par exemple si on vous vole ou vous attaque, que vous répliquer violemment = phénomène de la vendetta : répliques

janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). J. Rigaut définit , en France, les autorités administratives indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire. Leur objet est soit de permettre la participation