Contrôleur général des lieux de privation de liberté

| DROIT ADMINISTRATIF GENERAL Cours de M. le Professeur Xavier BIOY SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES n° 6 « Les référés » Sujet : commentaire CE, référé, 22 décembre 2012, Section française de l'observatoire des prisons. référé-suspension : ← article L. 521-1 CJA ← CE, Sect, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, n° 228815 ← CE, Sect, 30 décembre 2002, M. Carminati, 240430 référé-liberté : ← article L. 521-2 CJA ←

La garde à vue vous parait-elle respectueuse des lois et libertés individuelles ? Corrigé de dissertation – Céline Garçon ISP © 2011 Réalisé par Claude Miller et scénarisé par Michel Audiard, le film « Garde à vue » synthétisait déjà en 1981 les craintes des citoyens à l’égard de la mesure de garde à vue. Craintes du harcèlement des enquêteurs, de leurs violences, des aveux arrachés aux innocents, ou encore du piétinement de la présomption d’innocence alimentent aujourd’hui encore la méfiance du

numéro d’écrou, a lieu dans les cas suivants : ❚ quand vous êtes transféré dans un autre établissement ; ❚ si vous êtes admis au régime de la semi-liberté ou si vous faites l’objet d’un placement à l’extérieur dans un ressort différent de celui de l’établissement où vous étiez incarcéré. La levée d’écrou résulte d’un acte judiciaire (ordonnance de mise en liberté, ordonnance ou jugement d’une juridiction d’application des peines). Elle a lieu lors de : ❚ la fin de votre placement en détention provisoire

annoncée par la mise en place du Défenseur des Droits, institution de protection des droits et libertés, prévue par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et regroupant cinq autorités administratives indépendantes à savoir le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la Commission nationale de la déontologie et de la sécurité, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de la HALDE (cette dernière ayant été ajoutée au projet par la commission des lois du Sénat)

..................................................................... 31 2 Table des abréviations AP : administration pénitentiaire ARH : agence régionale d'hospitalisation ASH : agent des services hospitaliers CGLPL : contrôleur général des lieux de privation de liberté EPSNF : établissement public de santé national de Fresnes UCSA : unité de consultation et de soins ambulatoires UHSI : unité hospitalière sécurisée interrégionale UHSA : unité hospitalière spécialement aménagée USMP : unité

Tribunal des conflits, 17 février 1997, Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris  Document 9 : Katarzyna Grabarczyk, « L'hospitalisation sans consentement sous les feux des juges européen et constitutionnel », La Semaine Juridique Edition Générale n° 7, 14 Février 2011, 189  Document 10 : Conseil Constitutionel, décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010  Document 11 : Le Monde avec AFP, « L'Assemblée vote le texte de loi réformant l'hospitalisation d'office », LEMONDE.FR le 31 mai 2011

preuves, auditionne les témoins éventuels et fait une | | |confrontation des parties. | | |Sanctions privatives de liberté. | | |Phase préparatoire menée par le juge d’instruction : analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | |

l’administration pénitentiaire de missions nouvelles » et cite particulièrement « la surveillance des détenus hospitalisés et (…) la garde et l’escorte des détenus ». En février 2003, le rapport du groupe de travail qui associait l’inspection générale de la police nationale, l’inspection de la gendarmerie nationale, l’inspection de l’administration pénitentiaire et les services de la direction de l’administration pénitentiaire dresse un état des positions respectives des ministères intéressés

: LES RAPPORTS ENTRE SANCTION PÉNALE ET SCIENCES CRIMINELLES De façon générale, les sciences criminelles ont pour objet de déterminer les conditions d'application de la sanction pénale. L'objectif est la sanction. Pour autant, jusqu'à il y a quelques années, il n'y avait pas de cours de la sanction pénale. Elle était abordée dans le programme de droit pénal général. Aujourd'hui, un cours a été créé: cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale

risques : * branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) * branche accidents du travail et maladies professionnelles * branche vieillesse et veuvage (retraite) * branche famille (dont handicap, logement...). * Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS * Régime social des indépendants * Régime agricole : Mutualité sociale agricole | Autorité administrative indépendante (AAI) | [afficher] Liste indicativeD'après Légifrance au 14 mai 2010 * A : AFLD, AERES