Contrôleur général des lieux de privation de liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret no 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) NOR : JUSK1014587D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no

INTRODUCTION « Une prison est, tant pour ceux qui la vivent de l’intérieur que pour ceux qui l’appréhendent de l’extérieur, une certaine image de la souveraineté de l’Etat […] La société ne doit pas avoir honte de ses prisons puisqu’elles sont un des lieux privilégiés d’expression de sa légitimité »1. C’est toute la question de la place de la prison dans la société qui est posée ici par le cahier des charges du plan 13000 en 1987, alors qu’il s’agit de construire de nouveaux établissements pénitentiaires

raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation a fait l’objet de plusieurs évaluations par les inspections générales de différents ministères (affaires sociales, justice, intérieur). Ces rapports ont tous conclu à la nécessité de réformer cette loi compte tenu des difficultés constatées dans l’accès aux soins psychiatriques ainsi que de l’évolution générale des conditions de prise en charge. Dans un contexte marqué par la volonté commune de tous les partenaires d’une évolution globale

régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis

à sa toute-puissance et comme un obstacle sur la voie de la “ nécessaire modernisation ” des rapports sociaux. Mais regardons de plus près comment ce droit s’est imposé dans l’histoire et quels sont ses fondements juridiques, pour les salariés en général comme pour les catégories les plus exposées aux projets de réglementation. Une longue histoire Démocratie représentative et droit de grève n’ont pas toujours fait bon ménage en France. La loi Le Chapelier de 1791 ne reconnaît pas ce droit, puisqu’elle

procès civil la sanction est de nature pécuniaire. Dans le procès pénal, la sanction dans la plupart des cas est de conséquences fâcheuses sur l’intégrité physique ou corporelle de l’individu, parce que très souvent, elle se traduit par une privation de liberté d’une durée plus ou moins longue et même quelques fois, l’élimination de l’individu par une peine de mort. Au-delà de cette lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc

procès civil la sanction est de nature pécuniaire. Dans le procès pénal, la sanction dans la plupart des cas est de conséquences fâcheuses sur l’intégrité physique ou corporelle de l’individu, parce que très souvent, elle se traduit par une privation de liberté d’une durée plus ou moins longue et même quelques fois, l’élimination de l’individu par une peine de mort. Au-delà de cette lourdeur, il y a le problème de l’erreur judiciaire éventuelle. On sait tous que le juge n’est qu’un être humain donc

Chapitre Chapitre Chapitre Section I Section II Section III Chapitre VII Section I Section II I II III IV V VI Relations de Travail Contrat de Travail Dispositions générales Engagement à l’essai Contrat à durée déterminée Contrat à durée indéterminée Effets du contrat du travail Suspension du contrat de travail Dispositions générales Suspension du fait de l’Employeur Suspension du fait du travailleur Rupture du contrat Rupture du contrat à durée déterminée Rupture du contrat à durée indéterminée

L’ENTREPRISE ET LE DROIT PENAL CHAP 20 : Le droit pénal et l’infraction Droit pénal : Branche du droit autonome indépendant des autres domaines du droit, qui détermine les infractions et les sanctions qui leur sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit

même, une prison est un établissement dépendant des services et l’administration pénitentiaire dans lequel sont incarcérées les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de détention provisoire ou, celles qui sont condamnées à une peine privative de liberté. La prison c’est avant tout le temps immobile. La répétition incessante des gestes devenus automatiques. Une parenthèse dans la vie qui peut durer des mois voire des années. Nombres de détenus attesteront que la prison transforme une vie. Elle laisse