Contrôleur général des lieux de privation de liberté

SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE LA DETENTION PROVISOIRE CHAPITRE I : LE MALAISE

l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Le centre de détention de Roanne Les prisons françaises sont gérées par l'Administration pénitentiaire (rattachée au ministère de la Justice depuis 1911). Elles font partie des lieux privatifs de liberté. Le rôle de la prison en France est, d'une part, de protéger la société contre les individus dangereux, et d'autre part de mettre en œuvre leur réinsertion. Les personnes détenues sont : * soit en détention provisoire, en attente

d’organismes tels que ceux qui regroupent Avocats, Universitaires, Défenseurs des Droits de l’Homme, Professionnels de la communication ou toute autre structure. La C.E.N.A est dirigée par un Président, assisté d’un Vice-président et d'un Secrétaire Général nommés par décret. Les membres de La C.E.N.A sont nommés pour un mandat de six (06) ans renouvelable par tiers tous les trois (03) ans. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de La C.E.N.A ne doivent solliciter ni recevoir d’instructions

nombre des médecins inscrits au tableau est inférieur ou égal à cinquante ; - Huit si le nombre est supérieur à cinquante. Article 5 - Les membres du Conseil Départemental de l’Ordre sont élus par l’Assemblée Générale des Médecins inscrits au Tableau du Département. L’Assemblée Générale appelée à élire le Conseil Départemental ou à procéder au remplacement des membres desdits Conseils dont le mandat vient à expiration, est convoquée par les soins du Président du Conseil Départemental de l’Ordre

Direction des réformes pénitentiaires (DRP) Ensuite toujours au niveau du ministère de la justice, à Mr le RAKOTONIAINA Lucien auprès de la Direction des droits humains et des relations internationales (DDHRI) Puis, les magistrats rattachés au parquet général d’Antananarivo Enfin et non moins important, auprès du centre Tsaramanasoa Itaosy ; Mr RANAIVOSON Patrice Nous ne saurons épuiser nos remerciements sans en faire part à nos familles respectives, particulièrement les parents qui nous ont vraiment

efficace du Défenseur des droits pour garantir les droits des administrés » 3. Nous essaierons de voir ici ce qu’il en est véritablement des conséquences de ce projet dans le cas très spécifique des enfants4. D’autres AAI (HALDE, Contrôleur des lieux de privation de liberté, etc. ) seront amenées à rejoindre ultérieurement le Défenseur des droits puisqu’un choix d’intégration progressive est annoncé dans l’étude d’impact (ref 3 page 33) 1 Cf ref 3 page 35 Rappelons que l’enfant au sens du droit

exemple les savetiers ont des privilèges que n'ont pas les cabaretiers et inversement, sachant que ces privilèges varient d'une province à l'autre) Les privilèges sont en principe des garanties de liberté contre les abus du pouvoir mais dans la pratique, ils gênent l'établissement d'une politique générale, entravent les volontés de réforme du gouvernement, (notamment sous Louis XV), ralentissent les échanges (il y a des péages d'une province à l'autre, voire d'une ville à l'autre). Ils figent la société

l’époque moderne. A la fin de l’époque moderne, il y a l’apparition d’une contestation interne qui est à la fois intellectuel et inconstitutionnelle qui prend une telle ampleur qu’elle devient mortelle pour la monarchie française. La chronologie générale de cette époque : A) le XVIe siècle Transformation globale : transformation géopolitique, culturelle et intellectuelle, religieuse, politique. Géopolitique : évènements que l’ont cite comme marquant la fin du moyen-âge. La chute de

0 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions de temps 1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime

actuelle ministre de la justice des libertés ( garde des sceaux ) , a reconnue le 13 mai 2010 qu'il était possible que la réforme ne soit pas votée avant 2012 " en raison d'un éventuel encombrement du calendrier parlementaire " . I ) L'objet de la procédure pénale La procédure pénale , parce qu'elle a pour but de mettre en oeuvre le droit pénal doit être définie par rapport à l'objet du droit pénal. a ) le droit pénal étudie les principes généraux de la répression des infractions, la