Contrôle De Conventionnalité Des Lois

Constitutionnel. La C° va déterminée la structure adm de l’Etat. Les deux principales autorités adm de l’Etat : . Le PR . Le 1er ministre La C° pose des règles sur la distribution des pouvoirs entre les CT et l’adm de l’Etat. - La législation. Des lois sont intervenues pour organiser le fonctionnement des CT, des EP… Section 2 : Présentation du droit administratif Paragraphe 1 : Problème de la définition du droit administratif Il n’est pas possible de résumer la matière comme étant seulement le

peine (amende, prison...). C'est le droit pénal qui est concerné par les peines. Ces règles posent des problèmes depuis ces dernières années car on pourrait s'interroger sur le Droit mou, c'est à dire qu'on a affaire à des lois qui émane de l'Assemblée Nationale, et ces lois sont édictées sans sanction ou on ne comprend pas vraiment qu'elle sanction sera applicable à telle ou telle loi. Exemple: La loi française qui reconnaît le génocide arménien. On s'interroge sur sa pertinence, sa force obligatoire

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration

de 1958 Préambule 1946 Principes fondamentaux (2ème génération) reconnus par les lois de la République (PFRLR) Charte

1LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION09/01/2023TITRE 1 : LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE” La hiérarchie des normes consacre un État de droit, ça signifie que tt les admi st tenues ds leurs décisions de se conformer à la légalité cad à des règles jur « principe de juridicité » « bloc de la légalité ». L ’action administrative doit ps ê contraire aux normes tirées de la légalité , mais ds un rapport + ou - strict ; la légalité peut ê très contraignante ou très peu contraignante

ce principe est plutôt un idéal, c’est techniquement difficile à organiser. - Le régime semi-direct (ex: referendum, veto populaire, l‘initiative populaire..) plus il y a de mesures démocratiques plus on tend vers un régime direct. Le degré de contrôle que le peuple a sur les élus est aussi déterminant en ce qui concerne le type régime. La souveraineté de l’état est-elle indivisible ? I) La souveraineté de l’état à l’épreuve de la construction euro A) La souveraineté des états membres à la

peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif seul ou par une Assemblée constituante. B/ Le pouvoir constituant dérivé et relatif 1 - Caractères : -dérivé, Parce qu’il trouve son origine dans une constitution

tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit. §2 : Le rôle de l’ Etat. Certains organes de l’ Etat produisent directement des normes juridiques : • Le parlement vote les lois. • Les tribunaux-----> jugement • Cours-----> arrêts Etat de droit : les organes qui représentent l’ Etat se doivent aussi de suivre les normes juridiques mais aussi à des normes qui définissent ses rapports avec 1 particulier. 1 INTRODUCTION

rester vigilant quant au principe de la loi injuste, faire des distinction suivant les politiques: Dans un régime totalitaire, résister à la loi injuste, peut être l'unique moyen pour le sujet de manifester sa réprobation vis-à-vis de certaines lois. Dans les gouvernements démocratiques, libéraux, le droit publique a établit un certain nombre de principes. Exemple : Pascal, Pensées Fonder le droit positif sur le droit naturel? Dicours préliminaire du Code civil (1804), dont

3. Principe de l’indisponibilité de la couronne : interdit au roi d’abdiquer. Ces règles étaient sensée s’imposer au roi mais aucune sanction n’était prévu qi elles n’étaient pas respectées. Deux idées germent de ces lois fondamentales du royaume : • Ces lois forment une norme supreme qui régie l’exercice du pouvoir poliique de l’Etat ce qu’est une constitution • La constitution impose des règles exterrieures à la volonté des gouvernants. Ces idées prennent corps avec les révolutions