Contrôle De Légalité Des Actes Des Collectivités Locales

normalement n’est pas là pour favoriser ses propres intérêts, pour s’auto suffire mais pour servir la notion d’intérêt général. Au service de l’intérêt général : complexe, quelque chose e diffus. C’est la défense non seulement des intérêts de la collectivité elle-même mais aussi de ceux qui la contrôlent. Pour assurer cette activité les inst administratives doivent être dotées des moyens nécessaires. Il convient de leur reconnaitre des droits particuliers. A la diff des indiv ordinaires, des relations

ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’Etat est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics

être compétitif, gagner beaucoup d’argent, en faire le moins possible, être le meilleur, etc. Tous ces buts sont des buts qui ne concernent que l’intérêt privé des personnes. Il se trouve que l’on vit en collectivité depuis des milliers d’années et dès lors que des humains se réunissent en collectivité on ne peut plus se contenter de ces intérêts privés. On s’est rendu compte qu’il y avait des buts qui dépassaient l’intérêt privé. Ce sont les buts d’intérêt général qui correspondent à des activités qui

d’impulsion politique. Les compétences étatiques ne sont pas divisées entre différentes collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes locales ne peuvent être créées qu’en l’application de normes nationales. Il n’y a qu’un seul

compétentes pour connaître de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui. Il est interdit aux juridictions civiles d'ordonner accessoirement à l'une des demandes ci-dessus, ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'enrayer l'action des administrations publiques,

ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment, la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité morale de l’État est considérée comme un postulat (= une hypothèse théorique de base) ; celle des collectivités territoriales vient de la Constitution, et celle des autres entités, comme les établissements publics

: juridique et matérielle. Et, quelque soit la nature de l’activité administrative, activité juridique ou matérielle, le but reste la satisfaction de l’intérêt général et la protection de l’ordre public. Pour remplir ses missions, elle adopte des actes juridiques (exemple, interdire des spectacles comme l’affaire Dieudonné, c’est le préfet qui a pris un arrêté préfectoral, c’est une activité juridique). Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on

révolution décrira avec précision un tel processus. Mais ces circonstances ne peuvent pas expliquer à elles seules le système juridique français. En effet, l'exclusion de l'application du droit privé à l'action publique et également l'exclusion du contrôle judiciaire sur l'administration sont le résultat de la combinaison de la monarchie absolue et de l'existence du pouvoir royal à l'égard du pouvoir judiciaire. Le roi revendique peu à peu un privilège de juridiction et un privilège de droit applicable

illimité : il s’exerce conformément aux règles de compétences définies par la loi, le règlement ainsi que la Constitution. L’administration doit respecter le principe de légalité. Son action fait l’objet d’un contrôle poussé exercé par l’administration elle-même (contrôle interne) et par un juge spécifique : le juge administratif (contrôle externe car effectué par un tiers). Son action doit s’inscrire dans une perspective visant l’intérêt général. CHAP PRELIMINAIRE. LA METHODE, LA DISCIPLINE ET SON

Avant propos La gouvernance locale en général, et la décentralisation en particulier, possède un vocabulaire spécifique, dont les mots sont parfois compris différemment et souvent diversement interprétés par les acteurs/trices du processus. Parce qu'il serait quelquefois difficile de retrouver son chemin dans l'éventail sans cesse croissant des concepts nés de la décentralisation et du développement, le Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation (MI/D) a jugé opportun d'élaborer ce glossaire