Convention collective

DROIT DU TRAVAIL INTRODUCTION On peut définir le droit du travail comme l’ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l’occasion de ce travail. Le droit du travail s’applique en principe aux salariés du secteur privé et il n’a pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants ni aux fonctionnaires ou agents publics. A. Diversité des sources du droit du travail

par le contrat découle du code du travail, des conventions collective, des accords d’entreprise ou de branche voire même de certain usages (habitude dans certaine entreprise). Le code du travail Il est composé de lois voté par le parlement et de décrets pris par le gouvernement. Il est composé de 4 parties : les lois, les décrets pris par le conseil d’état, décrets simple et textes non codifiés. Les conventions collectives et accords collectives C’est un texte de base avec des avenants qui

règlement intérieur et de la convention collective, applicable(s) à l'entreprise. Les parties s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à en respecter les stipulations. ARTICLE III : PÉRIODE D’ESSAI : Cet engagement est conclu sous réserve d’une période d’essai de 1mois de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l’une ou l’autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective]. La période d’essai

les conventions collectives de travail, puis qu’en dépit de toute difficulté la politique contractuelle reste l’une des bases sur lesquelles repose nos rapports sociaux. En effet même si la formation de groupements professionnels a engendré chez les employeurs et les salariés deux accords de puissance antagonistes, l’accord et la collaboration entre ces groupes peuvent se réaliser. La collaboration est parfois spontanée. Elle se manifeste par la conclusion de conventions collectives

CADRE, cœfficient 360, conformément à la convention collective applicable DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES. Votre salaire mensuel brut sera de 3090 EUROS, versé le 30 de chaque mois, par virement. Vous travaillerez 35 heures hebdomadaires. Vous exercerez vos fonctions à SOCIETE SAVEURS dont le siège social se situe 12, AVENUE DE LA MAREE – 17000 LA ROCHELLE Vos congés payés annuels seront calculés selon les conditions prévues par la convention collective applicable : DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES

La conclusion du contrat : Le contrat de travail est une convention qui détermine la relation de travail. Il peut être écrit (consensus formalisé) ou non écrit (consensus non formalisé). Dans le second cas, il est réputé être un contrat à durée indéterminée. Le contrat du travail est soumis aux règles du droit commun des contrats, en l’occurrence, les parties contractantes peuvent décider de la forme et du fond (dans le respect de la loi, exemple : il est interdit de déterminer un niveau

contrat de travail et l’employeur ne peut le modifier sans l’accord de l’intéressé ;  L’élément à modifier relève d’un accord ou d’une convention collective. Si l’employeur souhaite supprimer une disposition instituée par un accord d’entreprise à durée indéterminée ou par une convention collective, il ne peut le faire qu’en dénonçant cet accord ou cette convention selon les règles fixées par le code du travail ;  L’élément à modifier relève d’un usage. L’employeur qui souhaite mettre fin à cet usage

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PUTZ) Travaux dirigés (enseignant : Edouard DELOSCH, notaire) Séance n° 3 : Les conventions collectives (partie I) Exercice – cas pratique Veuillez résoudre le cas pratique suivant, étant rappelé que vous êtes vivement invités à remettre vos préparations au chargé de cours au début de la séance de TD. « Un employeur A est membre d'une organisation d'employeurs qui a négocié une convention collective pour un secteur d'activité déterminé (ex. sidérurgie). En raison des circonstances économiques

salarié à l'expiration du contrat de travail (rupture pour démission ou licenciement) ; elle a pour objet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle concurrentielle. Cette clause ne se présume pas, même si elle est envisagée par la convention collective et doit donc être inscrite dans le contrat de travail. Par ailleurs, lors de la séparation des parties, il n'est pas interdit, à peine de nullité, de contracter la naissance d'une clause de cette nature.   2. CONDITIONS DE VALIDITÉ ET DE