Convention collective

chômage Protection sociale complémentaire Droit du travail –> recodification mai 2008 : S’applique essentiellement au travail salarié du secteur privé Régit relations individuelles de travail –> embauche et exécution du travail Régit relations collectives de travail –> représentation syndicales JSP découvert –> UES (Unité Économique et Sociale) –> permet aux salariés de bénéficier d’institutions représentatives du personnel communes. Relation de travail basée sur un contrat de T –> place travailleur

juridiques qui régissent la relation entre l'employeur et le salarié 2.2 - Présenter un schéma simplifié de la hiérarchie des sources du droit du travail. 1) Constitution 2) Traités internationaux 3) Les lois 4) Décrets, arrêtes 5) Convention collective et accords collectif Il faut aussi tenir compte de la jurisprudence. 2.3 - Quels sont les 3 statuts ( ou qualité ) de l’informaticien. - Salarié entreprise privée - Salarié entreprise publique - Informaticien indépendant : auto

pas une source mais INTERET pour tous les services administratifs. SECTION II : Sources professionnelles I) Les sources négociées : convention et accord collectif A. La mise en place 1) Notions CONTENU = Concerne les conditions de travail, le salaire, les qualifications, garanties sociales, conditions d’emploi… La Convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des matières citées alors que l’accord collectif ne traitera que d‘un sujet particulier. Ex : accord sur

Evaluation En TD : 2 notes oral + 1 cas pratique (devoir sur table) En CM : 1 note par semestre INTRODUCTION Champ de la présentation DROIT SOCIAL DROIT DU TRAVAIL DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE RELATIONS INDIVIDUELLES RELATIONS COLLECTIVES Droit du travail : c’est l’ensemble des règles applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans toutes les professions de nature privée. INTRODUCTION Bibliographie A. Supiot, Introduction au droit du travail, Que sais-je

En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération »[1], ce qui permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant. Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale du contrat de travail, qui s'achève

– Identifier les enjeux d'une négociation collective – Résoudre un cas en articulant les diverses sources de droit et en tirer les conséquences 1. Indiquez à Marc le montant de l’indemnité à laquelle il peut prétendre et formulez le raisonnement à conduire pour proposer cette solution. Dans un premier temps si la situation a lieu avant 2004, puis si elle a lieu après. Pour annoncer le montant de l'indemnité, l'employeur se fonde sur la convention collective de branche de la profession. Celle-ci

avant grossesse, l’employeur n’a pas le droit de prévoir son remplacement. Partenaires sociaux : syndicats professionnels MEDEF : employeur CGT CFDT FO CFTC CGC : salarié Les syndicats ont pour fonction de négocier, et aboutir à une convention collective. La jurisprudence vient de la cour de cassation. En droit du travail les arrêts de la cour de cassation sont en implication immédiate. Les sources de droit : Principe de la hiérarchie des normes. Plus on descend dans les normes, plus

une multiplication de leur nombre. Il parait difficile et peut efficace de donner les mêmes pouvoirs à tous les syndicats. La loi a donc décidé de réserver certains droits aux syndicats considérés comme les plus représentatifs : conclusion des conventions et accords collectifs, désignation de délégué syndicaux... 1- La représentativité syndicale Il y a plusieurs critères : - le respect des valeurs républicaines - une influence prioritairement caractérisé

INTRODUCTION : un droit spécifique ! 1 — Définition du droit social : droit du travail + droit de la protection sociale Droit du travail : Le droit du travail est un ensemble de règles qui encadrent les relations de travail individuelles et collectives existants entre l'employeur et le salarié. " (Surtout un droit du travail salarié. A l'origine devait protéger le salarié contre l'employeur. Aujourd'hui l'employeur est considéré comme une personne responsable.) " Ces réglementations ne s'appliquent

jours comme de nuit. Par ailleurs, la convention collective mentionne que : « le fait pour un salarié d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction » ; et que tout changement d’heure constitue une modification du contrat. Il s’agit donc bien d’une modification du contrat de travail et non d’un changement des conditions selon la convention collective et les règles de droit français. En