Convention collective

Les relations patronales-syndicales et les GRH Première partie Portrait descriptif La présence syndicale se définit comme la mesure du nombre de travailleurs assujettis à des conventions collectives, on calcule le taux de la présence syndicale en comparant ce nombre de travailleurs à l’ensemble des travailleurs d’une région donnée. Les statistiques utilisées pour cette partie sont tirées du document « La présence syndicale au Québec en 2012 », 2013, Labrosse Alexis, ministère du Travail

CHAPITRE 7 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE : ECTION I : LE CADRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE : La négociation collective est la discussion entre partenaires sociaux des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales des salariés. Elle a pour finalité la conclusion de conventions ou d'accords portant sur les conditions d'emploi des salariés dans le but d'améliorer leur sort. La négociation se réalise entre : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives

De la convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les

entreprises dont l’activité principale exercée ressort de la convention collective du transport routier[1] exception faite des ambulances et du transport de voyageurs. D’autre part on effectuera une double enquête : une auprès des artisans, et une autre auprès des entreprises spécialisées. Cette restriction appliquée aux activités ainsi que la partition entre petite et grande structure permettra d’opérer à des comparaisons. Convention collective des transports routiers de marchandises : énumération des

n’est pas une faute on n’est pas obligé d’exonérer Le pb de droit : considérer comme non fautif peut-il exonérer le professionnel de ses capacités Le droit du travail A) Les sources Code du travail : valable pour tous les salariés Les conventions collectives : par secteurs d’activités Règlement intérieur : par entreprises Le contrat de travail : pour chaque salariés B) Recrutement Règles générales : Obligation de l’employeur : -les offres doivent être datées et correspondre à un emploi disponible

TD 1 droit des relations de travail L’articulation des normes conventionnelles en matière de temps de travail Mercredi 9 septembre un rapport sur « la négociation collective, le travail et l’emploi » a été remis au premier ministre par le conseiller d’état Jean Denis-Combrexelle. En effet un projet de loi sur la réforme du code du travail est prévu pour la fin d’année 2015. La législation est en effet en constant mouvement, les gouvernements opérant de nombreux projets de réforme dans les différents

relations collectives B1 Aide Sommaire ARCNAM - Aquitaine Attention, sur cette planche, tous les boutons sont ici inactifs, sauf celui-ci… Sommaire Plan Glossaire Exercice Aide < > Retour au sommaire Extraits des codes Accès au plan du chapitre, aux exercices et aux tests Ce bouton est présent si un exercice correspond à la partie de cours traitée Aide pour le vocabulaire juridique Navigation L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail

droits au travail notamment grâce aux syndicats. En effet, ce sont eux qui ont permis certaine réforme comme les conventions collectives. Aujourd’hui on peut se demander quelles sont les lois qui améliorent nos droits au travail ? Pour répondre à cette problématique, nous aborderons plusieurs parties. Dans un premier temps nous parlerons des accords collectifs, puis de la convention collective. Tout d’abord, nous allons montrer la différence entre un accord de branche et un accord collectif. Un

social Droit social : (droit de protection du salarié) Un droit pour les salariés titulaires d’un contrat de travail Un droit qui régit les relations individuelles et collectives du travail Un droit qui s’applique au secteur privé Droit du travail : ensembles des règles juridique applicable au relations individuel et collective qui naissent entre les employeurs privé et les salariés qui travaillent sous leur autorités moyennant une rémunération appelé salaires. 1. Spécificité du droit du travail :

travail égal, salaire égal » résultant pour lui de la mise en œuvre de la convention. La cour d’appel a saisie de l’appel du jugement a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour apprécier la légalité de a convention collective. Qu’elle a qualifié d’acte adminsitratif règlementaire. Le CE a renvoyé au TC le soin de décider sur la question de la compétence quant à l’appréciation de la légalité de la convention collective. Moyens et motif : Question de Droit : Dans quelles conditions