Convention de Berne

conflit en considérant notamment que les expropriations ou les nationalisations décidées par un Etat ne peuvent produire d’effet au de la du territoire. Les biens incorporels Régis par la Convention de Berne du 9 septembre 1886. Compétence = loi de l’Etat où la protection est réclamée mais la convention impose de consulter également la loi de l’Etat de 1ère publication de l’œuvre afin de déterminer si l’auteur a un dt de nature privative, ainsi que la durée de la protection. Chaque Etat

aujourd’hui considérées comme une partie essentielle au bon fonctionnement du mécanisme du droit d’auteur. En conséquence, la Convention de Berne pour la Protection des œuvres Littéraires et Artistiques (1886) contient plusieurs exceptions et autorise les signataires à instituer des limitations supplémentaires conformément à leurs législations nationales. Cette Convention inclut une exception obligatoire et gratuite, pour les citations des œuvres protégées, compatibles avec « fair dealing » (Article

intellectuelle. Le terme “propriété intellectuelle” vise d'une manière générale les œuvres de l'esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des droits de propriété sur leurs œuvres. La Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (1967) énonce la liste ci-après d'objets protégés par des droits de propriété intellectuelle : les œuvres littéraires, artistiques et scientifiques; les interprétations des artistes

(Royaume Uni, Irlande, Canada et Etats-Unis) appliquent le droit du copyright, concept équivalent au droit d'auteur. Le copyright s’attache plus à la protection des droits patrimoniaux qu’à celle du droit moral. Toutefois, depuis l’adoption de la Convention de Berne, le droit d’auteur et le copyright sont en partie harmonisés, et l’enregistrement de l’œuvre auprès d’un organisme agréé n’est en général plus nécessaire pour bénéficier d'une protection juridique. Comme le droit d'auteur, le copyright ne protège

porte sur le droit moral de l’auteur. Elle s’attachera à déterminer ce que recouvre cette notion, en décrivant l’état actuel de la législation internationale sur le droit moral issue de l’article 6 bis du texte de Rome de 1928, révisant la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques de 1886, et l‘adéquation des législations nationales aux principes qu’elle reconnaît. Cette étude ne sera pas un panorama exhaustif de la réalité du droit moral aujourd’hui, le sujet a

par une protection purement nationale : le brevet doit pouvoir être reconnu de manière internationale, et on doit pouvoir dépasser le monopole limité territorialement d'un droit d'auteur national. Ainsi, en matière de droit d'auteur, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 permet la protection d'œuvres en provenance d'un État signataire dans tous les autres États signataires. Elle regroupe aujourd'hui 164 pays (dont l'ensemble des États

Le texte étudié est tiré de son discours, prononcé lors de l’ouverture du Congrès littéraire international, le 7 juin 1878. En Europe comme aux Etats-Unis, nous sommes alors en pleine discussion sur les droits d’auteurs, qui mèneront à la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886). Dans cet extrait, Victor Hugo se positionne pour le respect de la propriété littéraire dont il pose les bases mais aussi pour la fondation du domaine public. Il est essentiel de

à  ce  nouveau  mode  de communication.  Du  reste,  avant  même  de  légiférer spécifiquement  sur  le  sujet,  certains  textes  de  loi s'appliquaient parfaitement au réseau des réseaux. Il en va  ainsi  du  droit  d'auteur  et  de  la  Convention  de  Berne pour  la  protection  des  œuvres  littéraires  et  artistiques ou  encore  du  code  de  la  propriété  intellectuelle…  En résumé,  l'autorisation  (acquise,  en  général,  contre  une contrepartie  financière)  de  l'auteur  d'une  œuvre 

partie du large secteur juridique de la propriété intellectuelle, qui vise d'une manière générale les œuvres de l'esprit. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts des créateurs en leur conférant des droits sur leurs œuvres. La Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (1967) n'a pas pour objet de définir la propriété intellectuelle mais énonce la liste ci-après d'objets protégés par des droits de propriété intellectuelle : les œuvres littéraires

droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle. Comme dans les principales conventions préexistantes en matière de propriété intellectuelle, l'obligation fondamentale imposée à chaque pays membre consiste à accorder, en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, le traitement prévu dans l'accord aux personnes des