Convention de La Haye

du Droit international humanitaire ? A partir de quel moment les dispositions du Droit international humanitaire peuvent-elles (doivent-elles) être activées ? b. Le régime d’application du Droit international humanitaire A partir des quatre Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels (1977 et 2005) qui les complètent, quelles sont les obligations et les garanties qui découlent du Droit international humanitaire ? Quels sont les droits dévolus aux victimes ? Quels sont les différents

communautaires (c'est-à-dire de l'Union européenne), – les conventions internationales de La Haye, – les conventions bilatérales... C'est pourquoi nous nous sommes efforcés ici d'exposer avec la plus grande clarté possible les sources des normes en vigueur. Remarque : Il est impératif de vérifier, dans chaque cas, s'il existe une convention bilatérale en vigueur, applicable en matière de divorce, d'état des personnes, d'autorité parentale... Les conventions bilatérales sont toutes recensées et exploitables

travers la convention internationale des droits de l’enfant, que des normes spécifiques, approuvées par la communauté internationale, s’appliquent aux enfants. L’enfant jouit dorénavant d’un statut égal à celui des adultes, il est désormais considéré comme un individu à part entière. Les réflexions de la communauté internationale tenues durant la deuxième moitié du XXème siècle se traduiront dans les textes des deux conventions internationales sur les droits de l’enfant : la Convention des Nations

ce qui entrave le développement des échanges internationaux. Cela dit, il est primordial d’assurer une certaine cohérence dans cet univers disparate de systèmes juridiques par l’instauration d’un droit conventionnel uniforme. Un droit issu de conventions internationales relatives aux grands domaines du commerce international et qui offrent un ensemble de règles apte à établir le régime d’une institution juridique au niveau international. La notion de droit uniforme correspond parfaitement aux règles

- effets qui ne relèvent pas du régime matrimonial (convention de la Haye de 1978). Il ne régit pas : - La dissolution du régime matrimonial : convention de la Haye de 1978 -La forme du divorce : loi du lieu du divorce. - L’obligation alimentaire : convention de la Haye de 1973=> art8 : si question de divorce et obligation alimentaire il applique loi du divorce à l’obligation alimentaire. - La garde des enfants : convention de la Haye de 1961 : elle distingue deux hypothèses : ( s’il y

Le Règlement Rome I et les autres normes   Comme l’avait dit Monsieur Paul LAGARDE, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I… »<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->. Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en matière d’obligations contractuelles au sein de l’Union européenne, reste à savoir quel sera le devenir des autres normes

DISCUSSION A) La recevabilité de l’action Le champs d’application personnel et territorial de la Convention de Lugano est déterminé par l’art. 3 de la Convention. Les 2 sociétés doivent être domicilié (correspond à la notion de siège cf. art. 60 CL) dans un État contractant. En l’espèce, la Suisse et la France ont toutes deux ratifié la Convention de Lugano. Le champs d’application matériel de la Convention de Lugano est déterminé par l’art. 1 CL, soit en matière civile et commerciale. En l’espèce

marchés publiques. Projet de loi type sur l’échange de données informatiques. Il a très clairement été utiliser par la commission européenne pour mettre en place sa diréctive sur l’échange de données informatique. b/ Les conventions et les traités 1- Typologies Les parties : il y a des traités bilatéraux et multi latéraux. 1 – Traité bilatéraux : Bilatéraux : deux Etats. Ils sont les plus facile à mettre en place, et les plus facilement adaptables. Leur porté

personnes armées, pour des motivations très variable, à bord d’un aéronef, dans le but de s’assurer contre la volonté de l’équipage, le contrôle de l’appareil au sol ou en vol . Donc c’est une capture illicite qu’est définie par l’article 1 de la convention de la Haye : « comme une infraction pénale : toute personne qui à bord d’un aéronef en vol : illicitement et par violence ou menace de violence s’empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle ou tente de commettre l’un de ses actes, ou est

difficile à conclure car bcp de variables • Convention de la Haye : groupe de travail depuis 1893 et réunit 64 états. • L’UE : o Convention de Bruxelles (1968) : porte sur la compétence et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. A été adoptée et fait partie des traités de l’ue. o Convention Bruxelles 2 (échec) : idem Bruxelles 1 mais sur les décisions en matière matrimoniale. Les états membres ne se st pas mis d’accord. o Convention de Rome (1980) : porte sur la loi applicable