Convention de Varsovie

est régit à l’international par des conventions internationales, les protocoles de modification desdites conventions, et les accords inter-transporteurs de l' IATA. Voici un répertoire non exhaustif de conventions et accords. la réglementation internationale du transport aérien : • La convention de Varsovie Convention pour l'unification de certaines règles relatives au Transport aérien international, signée le 12 octobre 1929, La convention de Varsovie continue à s'appliquer aux Etats qui

cadre juridique du droit aérien repose sur  des conventions de droit privé  et  des conventions de droit public . Le droit aérien ayant rapidement pris une dimension internationale, la nécessité d'uniformiser la législation internationale a incité les États à la concertation. La Convention de Varsovie  La Conférence internationale de Paris de 1925  a donné naissance à  la première convention internationale de droit privé, le 12 octobre 1929 à Varsovie, relative à « l'unification de certaines règles

aérien, et l’ensemble des règles qui régissent le domaine aérien (le ciel) et sur la navigation. Concernant l’espace aérien : - Convention de Paris, 13 octobre 1919 (début de l’aviation civile, donc développement de l’aérien avec la guerre). Elle consacre la thèse de la souveraineté de l’état sur l’espace aérien qui surplombe le territoire terrestre. - Convention de Chicago, 7 décembre 1944 : les USA essayent de dominer le ciel mondial, elle reconnait 5 grandes libertés graduelles : o

TRANSPORT AERIEN CONVENTION POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL. TABLE DES MATIERES : I - CONVENTION POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL. CHAPITRE PREMIER : OBJET – DEFINITION Article 1er à 2 CHAPITRE II : TITRES DE TRANSPORT SECTION I : Billet de passage Article 3 SECTION II : Bulletin de bagages Article 4 SECTION III : Lettre de transport aérien Article 5 à 16 CHAPITRE III : RESPONSABILITE

Les conventions internationales La convention de Varsovie : La Convention de Varsovie est une convention internationale qui régit tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération. La Convention de Montréal, Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international a été mise en place dans le but de la remplacer, cependant de nombreux états n'ont pas signé la Convention de Montréal et restent soumis

beaucoup de texte s’y appliquant, mais en ce qui concerne les conventions internationales, il n’en existe qu’une seule en matière de transport international de marchandise, convention qui ne s ’applique pas chez nous car non ratifiée, c’est celle de la convention sur le transport international de marchandises par route (CMR). En ce qui concerne le transport aérien, il y a plusieurs conventions : - la première est la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui s’applique dans la plupart des pays

l’encadrement réglementaire, des organismes compétents et de la réalisation du transport. 1-L’encadrement réglementaire I- Les conventions internationales Toutes les dispositions prévues dans les conventions sont adoptées par plus de cent cinquante pays participant au transport aérien international. a) La convention de Varsovie : Cette convention de droit privé, est le texte de base. Elle régle les rapports juridiques des transporteurs et des usagers de leurs lignes. Entre autres

Ce document ne détient aucune valeur réglementaire QUELQUES DEFINITIONS Transporteur aérien transporteur contractuel : au sens de la Convention de Montréal (art. 39), le transporteur contractuel est l’opérateur qui conclut un contrat de transport avec un passager ou un représentant de ce dernier. transporteur effectif : au sens de cette même Convention, le transporteur de fait est celui qui effectue le vol. Ce peut donc être le transporteur contractuel ou tout autre transporteur agissant pour

 Le transport aerien international : la convention de Varsovie I. la législation : Le texte de base régissant le transport international aérien est « la convention de Varsovie » du 12 oct. 1929 entrées en vigueur en 1933. Depuis, plusieurs modifications et amendement au texte initial ont eu lieu ; Notamment les quatre protocoles adoptés à Montréal le 25 septembre 1975 dont le protocole n°4 qui concerne le transport de marchandise et qui porte la limite de responsabilité du transporteur

international Sommaire Chapitre 3 : Le cadre juridique de transport international 1 Section 1 : le contrat de transport. 2 1.1 : Les intervenants dans le contrat de transport 2 1.2: Les obligations des parties au contrat de transport. 2 1.3 : Les conventions internationales. 3 Section 2 : La responsabilité du transporteur. 4 2.1 : Les principes généraux. 4 2.2 : Responsabilité pour perte et avarie. 5 2.3 : Responsabilité pour retard. 5 2.4 : Les causes d’exonération. 5 Section 3 : La mise