Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

EXTRADITION Sommaire : 1° partie [définition] : La notion d'extradition : une approche historique du fondement juridique comme enjeu de puissance entre les Etats-Nations. 2° partie [actualisation] : L'extradition concrètement : un état des lieux des conventions liant la France aux autres Etats ("le dessous des cartes" des relations extraditionnelles : un essai d'analyse géo-juridique). 3° partie [interrogation] : L'extradition et la notion de compétence universelle : élément de prospective universelle ou

Revue québécoise de droit international 26 Le 27 octobre 2008, les médias internationaux, principalement anglophones1 et francophones2, annonçaient la condamnation du Niger par la CJCÉDÉAO3 pour violation de ses obligations internationales relatives à la lutte contre l’esclavage, en particulier à l’égard de madame Hadijatou Mani Koraou. Cette dernière aurait été vendue et tenue en esclavage en vertu d’une pratique ancestrale bien ancrée au Niger. On sait qu’il existe encore des esclaves dans

d’institutions ou organes internationaux pour leur donner des avis consultatifs. Organe judiciaire principal de l’Organisation des Na´ ´ ´ tions Unies, elle a ete instituee en 1945 par la Charte des Nations Unies, dont son instrument constitutif — le Statut — fait partie ´ integrante. ´ ´ ` ` La presente edition est la cinquieme d’une brochure dont la premiere ´ ` ` edition a paru en 1976, la deuxieme en 1979, la troisieme en 1986 et ` ` ` la quatrieme en 1996 a l’occasion du cinquantieme anniversaire

et résider en France. La situation d'immigré est permanente, même si l'on acquiert la nationalité française. De plus, c'est le pays de naissance qui définit l'origine géographique d'un immigré et non sa nationalité de naissance. Les statistiques relatives aux immigrations présentées ici sont harmonisées suivant cette définition générale. On pourra faire une transposition aux flux d’immigration interrégionnaux.. PROBELEMATIQUE : QUELLES SONT LES LOGIQUES DES FLUX MIGRATOIRES EN FRANCE ET COMMENT

Communauté Européenne à méconnaître la primauté du droit communautaire. Ce revirement a eu lieu à l’occasion d’un contentieux relatif aux élections européennes du 18 juin 1989. En France, ces élections sont organisées sur la base de la loi du 7 juillet 1977. Le requérant demandait au Conseil d’Etat de prononcer l’annulation de ce scrutin. Dans sa requête, il indique que le scrutin européen n’aurait pu légalement se dérouler dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), ni donner

C.E., 28 mars 1955, Effimieff (Mme Lagarde, rapp. ; M. Guionin, c. du g. ; Me Jolly, av.) Le tribunal des conflits Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ; les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ; *1* Considérant que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Toulon porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de

par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles I – L’écran législatif CE 6 novembre 1936 Arrighi CE Ass. 20 octobre 1989 Roujansky (même jour que Nicolo) = juge irrecevable l’exception tirée de la contrariété à la C° de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection

existant antérieurement à son entrée en vigueur. L'entrée en vigueur des actes administratifs résulte de leur publication régulière. Ce principe découle, par mimétisme, du principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du code civil (31 juillet 1948, Chambre syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence

4000/mots.22843 ISSN : 1960-6001 Éditeur ENS Éditions Édition imprimée Date de publication : 10 juillet 2017 Pagination : 145-163 ISSN : 0243-6450 Distribution électronique Cairn Référence électronique Mathilde Roussigné, « La littérature contemporaine au rapport. Détournements d’un genre », Mots. Les langages du politique [En ligne], 114 | 2017, mis en ligne le 10 juillet 2019, consulté le 24 juillet 2017. URL : http://mots.revues.org/22843 ; DOI : 10.4000/mots.22843 © ENS Éditions © E .N .S

l’Etat de rechercher un équilibre entre les libertés individuelles, à veiller à ce que les libertés des uns ne nuisent pas aux libertés des autres. Il faut retenir que c’est parce qu’il y a du droit qu’il y a des libertés. B) Les doctrines relatives à la liberté 1) La doctrine libérale Le libéralisme est une notion à géométrie variable, il y a plusieurs libéralismes selon les Etats. Il demeure que quel que soit les Etats, il existe un fonds commun au libéralisme, le postulat dans tous