Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

* Le 5 mai 1949, les cinq gouvernements signataires du Traité de Bruxelles (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas et Royaume-Uni) et les gouvernements du Danemark, de l’Irlande, de l’Italie, de la Norvège et de la Suède signèrent à Londres le Statut d’un nouvel organisme, le Conseil de l'Europe. * L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui a tenu sa première session dès le 10 août 1949, peut être considérée comme la plus ancienne assemblée parlementaire pluraliste internationale

nature et des gens 24 § 2 - La théorie normativiste 25 § 3 - L’Ecole sociologique 26 Chapitre 4 - Rapports du droit international et du droit interne 28 Section 1. - La suprématie du droit international : un principe reconnu dans l’ordre international 28 § 1 - Le droit international et les textes constitutionnels 28 § 2 - Le droit international et les lois 29 § 3 - Le droit international et les actes administratifs 29 § 4 - Le droit international et les décisions

frontières à l'issue de la guerre. Le traité ancien le plus connu est conclu en 1 292 avant J-C  entre Ramsès II et le roi des Hittites et établit une alliance militaire entre les deux princes doublée d'une coopération en matière d'extradition des réfugiés politiques. De plus, il existait à l'époque un régime de privilèges pour les envoyés princiers ainsi qu'une sorte de langue officielle des relations diplomatiques : le babylonien. La Grèce antique (entre 800 et 300 avant J-C) : elle a joué un rôle

l’administration. C’est la Constitution de l’An VIII qui crée le Conseil d’État, pour conseiller le gouvernement sur les affaires administratives. Mais il y a une Commission du contentieux (1806) qui s’est constituée au sein du CE. Puis, la loi du 28 pluviôse An VIII a créée les Conseils de préfecture chargé de conseiller les préfectures. Mais à cette époque il n’y avait pas de juridiction administrative propre. Par pour juridiction il faut un organe qui rend des juridiction au nom du peuple français

certaine immunité, puisqu’en vertu du principe de légalité, il ne paraît pas possible de sanctionner une personne pour des faits qui n’étaient pas incriminés lors de leur commission. Le principe de non-rétroactivité, affirmé par l’article 8 de la Convention des droits de l’homme et du citoyen de 1789, peut cependant connaître des tempéraments, aménagés par le législateur lui-même. Ainsi le Code pénal prévoit-il dans son article 112-2 que les lois de forme peuvent rétroagir, ce qui est compréhensible

s’exercer qu’en société, donc qu’en subissant des contraintes d’appartenance. - les deux significations du terme liberté : dans un sens large, est libre celui qui n’a besoin de personne ni de quoi que ce soit ; on trouve d’autre part la liberté relative qui prend en compte la société, le groupe (= liberté raisonnable) - les approches possibles des libertés : une approche individualiste (elle conduit à rechercher et à réaliser l’épanouissement personnel) et une approche à finalité sociale (le

LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international

l’Europe et l’Amérique du Nord, y compris des pays de l'ex-bloc de l'Est. 5 mai 1949: création du Conseil de l’Europe Dans la foulée du Congrès de La Haye, les gouvernements européens créent le Conseil de l’Europe, à l’origine, un an plus tard, de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour du même nom. Basé à Strasbourg, le Conseil de l’Europe est responsable d’une œuvre juridique considérable, notamment sur le plan des droits de l’homme. Mais il joue un rôle modeste dans l’unification

Rees contre RU * Transsexuels, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin contre RU CJCE, a estimé que l’interdiction des mariages des transsexuels est contraire à la liberté du mariage, CJCE, 2004, KB contre RU. La cour à censurer une loi suisse qui interdisait temporairement le mariage des divorcés. Le mariage homosexuel est au cœur des débats. Certains pays comme l’Espagne et les Pays-Bas, l’ont adopté, et la CEDH dans deux arrêts estiment que la convention n’implique pas le droit de mariage aux homosexuels

le congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) D. les organisations internationales Non Gouvernementales (OING) et le Conseil de l’Europe E. le commissaire aux Droits de l’Homme F. la convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales en 1950 ( Convention européenne des Droits de l’Homme) et la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Partie II: suite G. Projets du Conseil de l’Europe H. La charte sociale européenne I. Le conseil de