Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

à compter du milieu du XIXème siècle. Déjà, immédiatement après la Révolution française, un certain nombre d’auteurs, tels l’Irlandais Edmund Burke (Réflexions sur la Révolution française, 1790), l’Anglais Jeremy Bentham (J. B. to the National Convention of France, 1793) ou le Français Joseph de Maistre (Considérations sur la France, 1795), s’étaient élevés contre les droits proclamés dans la Déclaration de 1789. Dénonçant leur caractère purement métaphysique et abstrait, ces auteurs traditionalistes

ressort). 1987 : création de cours administratives d’appel. Le Conseil d’Etat est essentiellement juge de cassation, la juridiction administrative est devenue proche de la juridiction judiciaire. Décision du Conseil de constitutionnalité du 22 juillet 1980 : indépendance de l’administration. De plus, des règles spécifiques : Décision du 8 février 1873 du tribunal des conflits, l'arrêt Blanco (1er arrêt du GAJA) «La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par les principes qui sont établis

faut qu’il y ait un ensemble normatif qui permette de disposer d’un corps de règles d’origine internationales et qui incrimineraient tel ou tel comportement comme constitutif d’infraction. Il existerait aujourd’hui un corps de règles, avec des conventions internationales, qui répriment un certain nombre d’infractions (génocide). Surtout, on a un corps de principes généraux de droit humanitaire écrits ou pas. Ces principes sont-ils constitutifs de règles obligatoires qui s’imposeraient à tous les

généraux de droit, autrement dit c’est un traité qui autorise un organisme qu’il met en place à utiliser les principes généraux de droit pour rendre ses décisions. Ils sont souvent rattachés à la coutume internationale. On a également la convention de la HAYE du 18 Octobre 1907 sur le règlement pacifique des conflits internationaux, son article 13, il s’agit d’habiliter un organe arbitral à appliquer les principes généraux du droit. En droit de l’UE :c’est de manière plus récente que

relève de la juridiction judiciaire mais le juge administratif, sous la surveillance du Tribunal des Conflits, s’est déclaré compétent sur les décisions relatives à la mise en œuvre du service public pénitentiaire qu’il s’agisse de décisions purement administratives, individuelles ou de sanctions. Cette compétence a été confirmée par l’arrêt TC 4 juillet 1983 M. Caillor. Cette reconnaissance de compétence se fait par le REP ou par un référé. Cette jurisprudence va faire l’objet d’un renforcement des garanties

CAHIERS DES MIGRATIONS INTERNATIONALES 77F Rapport sur les législations relatives à la migration internationale au Maghreb Central ________ Mohamed Saïb Musette avec la collaboration de Monia Benjemia Khadija Elmadmad Azzouz Kerdoun Ce rapport fait partie d’une série spéciale publiée en tant que produit du projet « Gérer les migrations de main d’œuvre en tant qu’instrument de développement », mis en œuvre par le BIT avec le soutien financier de l’Union Européenne. Les fonds pour la

humains ei les adultes de sexe masculin).Elle tend à disparaitre pour céder la place à l’expression « droits humains », « droits fondamentaux » ou « droits de la personne humaine ». Toutefois elle continue à être utilisée du fait des pactes, conventions, protocoles et chartes des Nations Unies, de l’Organisation de l’Unité Africaine (remplacée par l’Union Africaine) qui consacrent cette expression. Que recouvre l’expression « droits de l’homme » ? Les droits de l’homme recouvrent l’ensemble

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (BOSNIE-HERZÉGOVINE c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO)) _________ EXPOSÉ DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE SUR LES EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES 14 NOVEMBRE 1995 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION................................................................................................................................. 4 Observations

fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques » : consécration constitutionnelle, juridique. On ne sait pas à quoi cela renvoie mais la doctrine dit qu’il existe un statut légal des libertés publiques. C’est en cela que cette notion est franco-française. On retrouve dans ce statut légal toute la tradition de la DDH, de Montesquieu et Rousseau concernant la loi : volonté de légicentrisme car vieille idée que la loi ne peut mal faire. « La volonté générale ne peut errer »

On ne se trouve donc pas dans une logique de contrainte fondée sur la peur du gendarme, mais dans celle de l’intérêt bien compris, qui conduit à spontanément s’acquitter de ce qui a été promis (règle « pacta sunt servanda », littéralement « les conventions doivent être respectées » : obligation d’exécuter de bonne foi ce à quoi on s’est engagé). Ce modèle classique du droit international connaît toutefois certaines limites depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. D’une part, dans le cadre de