Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

rattachement : élément qui permet de déterminer les relations existantes entre un rapport juridique concret et un système juridique. Cette notion peut se retrouver avec chaque catégorie de rattachement. Ainsi le statut personnel va être rattaché à la nationalité ou au domicile. Mais qu'est-ce que le statut personnel? Certains englobent les régimes matrimoniaux et les successions au droit de la famille alors que nous n'y voyons qu'un aspect patrimonial. Professio juris : autonomie de la volonté

actuel, qui n’est encore qu’une étape, est l’Union européenne créée par le traité de Maastricht regroupant vingt-cinq Etats membres. Chapitre I. Les Communautés européennes : l’intégration économique (1951-1992) Section 1 : Mise en place des trois communautés 1. L’émergence de la C.E.C.A. (1951) La Communauté européenne du charbon et de l’acier, la première des trois communautés est imaginée pour répondre aux problèmes majeurs qui se posent au début des années cinquante. ·Il faut d’abord

II / La jurisprudence et la doctrine : La jurisprudence constitue la source majeure du DIP. Les tribunaux ont du pallier l'absence de règles codifiées. L'oeuvre jurisprudentielle touche le conflit de loi, de juridiction, et toutes les questions relatives à la personne aux biens, aux contrats, aux délits. La doctrine a beaucoup oeuvré, en suggérant, en commentant, en critiquant. Cette oeuvre est essentielle. Les auteurs sont également à l'origine de l'élaboration de concepts clefs en DIP. Le concept

internationales) on n'épuiserait pas la diversité et la complexité de la société internationale. L'individu (tout en n'étant pas un sujet de droit international) y a de plus sa place, ne fût-ce qu'à travers les ONG, qui se voient petit à petit reconnaître le statut d'acteurs internationaux à part entière, ou d'une opinion publique internationale à laquelle on doit, entre autres, l'existence d'un système international de promotion et de protection des droits de l'homme. 2. Les relations internationales ne

juge de connaitre les affaires administratives. Le problème qui s’est posé rapidement que ces administrations n’a pas été crée directement. L’administration était juge et parti (théorie du ministre juge). Il faudra attendre le 17 février 1800 (loi du 28 pluviôse de l’an 8) pour que soit crée les conseils de préfecture (ancêtre de nos tribunaux administrative qui n’ont qu’une compétence limitée). La constitution du 22 frimaire de l’an 8 institue le conseil d’Etat qui est a l’origine est un organisme

principe ne s’impose pas au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante ». Au niveau du préambule de 1946, la Haute-Assemblée dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République dans un arrêt : ⇨ CE du 11 juillet 1956 « Amicale des annamites de Paris » : le principe de la liberté d’association prouve que cette norme est invocable. Le Conseil constitutionnel n’existait pas donc il n’y avait pas de juridiction pour dégager ces principes. Le problème se pose

1848, les étudiants engagent le mouvement et les ouvriers les rejoignent : manifestation. Les bourgeois qui forment la garde nationale hésitent et refusent de tirer sur la foule. Le 24 février 1848, une nouvelle révolution met fin à la monarchie de juillet. Le suffrage universel et l’abolition de l’esclavage sont proclamés et ne seront plus remis en cause. Les mesures sociales accroissent les problèmes financiers, et, ajouté à la hausse du chômage, et la dissolution des ateliers nationaux, cela crée

n’étant pas des juridictions. Chapitre 1 : le choix d’un ordre juridictionnel spécifique : le juge administratif Le système français est un système spécifique. Spécificité relative qui s’explique par l’histoire. Section 1 : La spécificité relative du système français de justice administrative La spécificité relative car on trouve dans certains autres pays des spécificités administratives. En effet, 15 pays sur 27 ont des tribunaux administratifs. La France n’est donc pas isolée. Sur les 15

mille-feuille). 2. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral La France est un Etat unitaire décentralisé et pas un Etat fédéral. L’ Etat fédéral regroupe plusieurs Etats indépendants qui ont des lois propres. En France les régions n’ont qu’une autonomie relative, elles appliquent toutes la même législation. Dans l’Etat fédéral, les différents Etats ont une autonomie constitutionnelle, chacun a ses institutions administratives et politiques, voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être

profondément en DIP 2, mais en DIP1 il sera tout de même vu car il a une grande importance, cette nationalité peut être l' élément d' extranéité qui fera que le litige sera international. De plus, c'est aussi le facteur de rattachement du statut personnel, en droit français le statut personnel (mariage, état des personnes etc) est soumis à la loi de nationalité des individus. Le droit des étrangers concernent les règles d' entrée et de séjour d'un étranger sur le territoire français ainsi que l' exercice par