Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

souveraine et en particulier un office militaire de sécurité reste chargé de « prévenir la renaissance de toute organisation militaire ou paramilitaire en Allemagne » Les gouvernements alliés conservent en Allemagne le monopole de la force, en vertu d'un statut d'occupation particulier qui continue d'être applicable jusqu'en mai 1955. Le fait qu'il n'y ai pas d'armée, ne signifie pas qu'il n'y ai pas de projet de réarmement. Dès 1950, les américains poussent au réarmement de L'Allemagne ( pour des raisons

la loi de 1790 : défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient. Il a fallu attendre l’an 8 pour voir apparaitre les premiers tribunaux admin. Deux textes fondateurs : _ loi du 28 pluviôse an VIII qui crée les préfets, et les conseils de préfecture destinés à conseiller le préfet et accessoirement juger certains litiges admin énumérés dans l’article 4 de la loi. Ces conseils étaient des juridictions d’attributions. Ces conseils

: La naissance de ces organisations Les premières organisations internationales naissent au cours du XIXème siècle. Elles regroupent un certain nombre d’Etats qui ont décidé de gérer en commun certains domaines : Commission centrale du Rhin (Convention de Mayence de 1831), Commission européenne du Danube (Traité de Paris de 1856), Union télégraphique internationale (1865) et Union postale universelle (1878). L’ONU va jouer un rôle essentiel dans le développement des organisations internationales

très vite en place en juillet 40 en 3 actes : le 11 juillet, c'est l'abolition de la république, Pétain cumule le rôle de chef d'Etat et de chef du gouvernement, il met fin à la séparation des 3 pouvoirs. Ceci se fait sans hostilité suffisante en 40 mais le rejet est massif en 44-45. ● On rejette également la IIIe République car tout une série d'acte de cette période, notamment dans les années 30, sont jugés fautifs d'avoir facilité la guerre et l'occupation. En juillet 40 la république s’est

des risques de violation des droits et libertés par la loi. Ce risque peut être limité quand l’Etat est un Etat de droit qui suppose que toutes les lois adoptées face l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle

font ici défaut. Mais cependant replacé dans leurs contextes, leurs théories ont toutes leurs valeurs. On a du mal à trouver un critère unique de la compétence de la juridiction administrative. Cours du 1er et 3 février, cours de 5 heures, reste 28 heures La JP du Conseil Constitutionnel : Progressivement il s’est établi une ligne de répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Si on a une incertitude sur l’ordre de juridiction devant lesquels on va être jugée

particulière. Ce pouvoir administratif de prendre des mesures pour appliquer la loi est le pouvoir règlementaire : délai pour prendre des mesures qu’implique la loi doit être raisonnable, et on ne peut pas refuser. L’arrêt du conseil d’Etat du 28 juillet 2000 : le premier ministre avait refusé deux décrets, le juge peut imposer à l’administration de prendre des mesures règlementaires pour appliquer la loi. L’application de la loi : l’administration doit mettre en place dans chaque situation particulière

la guerre, seulement cela concernait les règles de conduite dans les combats, mais cela se basait sur le concept de guerre qui est problématique et qui ne fait pas l’objet d’une définition juridique univoque. Ce terme se trouve pourtant dans les Conventions de La Haye de 1899, mais ce terme de guerre reste problématique, notamment depuis l’irruption de conflits plus modernes qui ne répondent pas à une typologie précise et qui vont s’avérer très variés. Classiquement la guerre est un conflit entre

plus systématique vers ce que l’on appelle la colonisation pure et dure, en particulier en Afrique, et cette colonisation moderne s’accentue d’autant plus que s’ajoute la Prusse au rang des grandes puissances, qui désormais, elle aussi, a obtenu un statut d’état. La stratégie d’avant, c’était la stratégie des comptoirs, c’est-à-dire de l’implantation des puissances dans des enclaves côtières et puis, de proche en proche, sur les fleuves. La domination se fait maintenant de façon militaire, car

On prend donc en compte la mission, infliger une sanction c’est trancher une contestation conformément au droit. En matière disciplinaire, les organes collégiaux sont reconnus comme ayant un caractère juridictionnel. La commission du recours des réfugié est considéré comme un … arrêt du 29 mars 1957, Paya Lonzo. A l’inverse lorsqu’un organe juridictionnel édicte des actes généraux, alors ces actes ont un caractère administratif. Arrêt du TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane. En 2002 le Conseil