Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

En 1889, le CE se donne le droit de juger l’administration en premier et dernier ressort, par l’arrêt de principe Cadot du 13 décembre. L’indépendance est réelle dans les faits, et a été garantie par le Conseil Constitutionnel, par un arrêt du 22 juillet 1981. L’indépendance du CE était un principe fondamental par les lois de la République. En 1953, les CP sont devenus des Tribunaux Administratifs (TA), et sont les juridictions de droit commun. En 1987, création des Cours Administratives d’Appel

du terme, administration signifie l’activité de satisfaction des besoins collectifs avec une restriction sauf l’activité législative et judiciaire. D’un point de vue organique : l’administration désigne l’ensemble des organismes, quel que soit leur statut, qui ont pour rôle la satisfaction des besoins collectifs sauf ce qui concerne le législateur et l’autorité judiciaire. - 3) Le droit administratif a. Définition Le droit administratif peut se définir de deux façons : l’une large, l’autre plus

comprendre que les droits et libertés de l’homme ne sont pas du tout une évidence ; on s’aperçoit que plus de la moitié de la population mondiale vit sous des régimes autoritaires qui ne respectent pas les droits et libertés. Par exemple en Iran en juillet 2007 une femme a était condamnée à 10 coups de fouet et 2 ans ½ de prison pour avoir participer à une manifestation pour l’égalité des sexes ; le même mois, le principal quotidien a était fermé pour avoir publié l’interview d’une personne homosexuelle

institutionnelle des libertés ⋄2008 : parachèvement du système. A) La création du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel n’a certainement pas été conçu comme une juridiction, ni dans son organisation, ni dans sa fonction. Sa composition, le statut des membres, les textes organiques et règlementaires sur son fonctionnement témoignent que les constituants de 1958 n’ont pas eu conscience de créer une juridiction, ni une grande estime pour l’institution. Sa fonction consiste à maintenir le pouvoir

Les lois des 16 et 24/8/1790 n’ont pas crées de jQ° adm spéciale. Le contentieux de l’adm° qui n’a pas été remis aux tribunaux jR a été confié dans un 1er tps à l’adm° elle-même. C’est l’adm° qui s’auto jugeait : syst de l’administrateur juge. Loi du 28 pluviose an 8 attribue les litiges adm à des organes consultatifs qui sont distincts de l’adm° active : CE et Conseil de préfecture qui sont les ancêtres des actuels tribunaux adm. Ce changement était limité dans la mesure où ces organes entretenaient

stipulations de la CEDH, et fait donc une injonction au 1er ministre d’abroger ce décret-loi. c) Une obligation d’abroger réitérée par la loi du 20 décembre 2007 Cette loi du 20 décembre 2007 est relative à la simplification du droit, et a eu pour effet d’introduire un article nouveau dans la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les Administrations. Cet article nouveau dispose que : « l’autorité administrative est tenue d’office, ou à la demande d’une personne intéressée

n 28/01/2010 Contentieux administratif approfondi Il va falloir choper les bases quelque part. 36 h de cours, organisé par rapport aux td. Approfondissement en TD et des trucs qui ne seront vus qu'en TD !!! Examen de 3 heures, Cas pratiques, 5 questions et un commentaire d'arrêt. Galop d'essai en TD. Bibliographie: -Edouard Lafferrière. Vice président du CE à la fin du XIXème. A théorisé les recours contentieux devant les juridictions administrative. Léon Hocoq, au CE vers

inégalement les diverses régions du monde- une montée en puissance de certains courants migratoires posant des défis nouveaux à la société internationale (je pense ici notamment aux flux et à la problématique complexes et ô combien préoccupante des réfugiés –politiques ou économiques : plus de 20 millions de personnes relevant de la seule compétence du HCR, fin 2005). -deuxième évolution : la révolution stratégique. Elle s’est traduite par la mise au point d’armements totalement nouveaux ; on songe

Charte de l'Atlantique | 1944 | * 1er-21 juillet : Conférence de Bretton-Woods | 1945 | * 4 février... début de la Conférence de Yalta * 27 février : 1er gvt communiste de l'Europe de l'Est (Roumanie) * 5mars : création de la Ligue arabe au Caire * 11 mars : Hô chi Minh déclare unilatéralement l'indépendance du Vietnam * 8 mai : capitulation de l'Allemagne nazie * 25 juin : naissance de l'ONU à San Francisco * 17 juillet-2 août : conférence de Potsdam modifiant profondément

Impôts en 2007 ; • La refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et de taxe