Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Institution judiciaire Les institutions juridictionnelles portent sur l’étude des règles relatives à l’org de la justice et des jdct en France. I_ Historique de l’org des jdct Notre syst actuel est le fruit d’une histoire. A) les jdct de l’ancien régime A la fin du MO notre justice devient progressivement royale→ le roi va prendre de plus en plus de pvr et va finalement accaparer le pvr de juger. On considère que le roi reçoit de dieu le pvr de juger. La justice, elle aussi va

comportement actif ou passif et attitude diverse. On peut déduire deux enseignements, il existe un impératif de répétition. Dans l'affaire du droit d'asile, la CIJ précise qu'il faut une pratique constante et uniforme. Dans l'affaire des pêcheries en 1951, la CIJ a précisé en disant que l'uniformité de la pratique doit être substantielle. Le second point pose la question du type de manifestation qui seront reconnu comme une telle pratique. La volonté des Etats peut s'exprimer de manière très diversifié

peut-elle être qualifiée de spéciale ? Citez une autorité de police administrative spéciale. 26. Quelles différences observe-t-on entre l’expulsion et la reconduite à la frontière ? 27. Quelles sont les autorités de police administrative générale ? 28. Comment appelle-t-on les actes administratifs unilatéraux par lesquels le Premier ministre édicte des mesures de police ? 29. D’une manière générale, comment appelle-t-on les actes administratifs unilatéraux pris par le Premier ministre ou par le Président

des commerçants… elle est constatée soit par les auteurs contemporains, soit par les décisions de la juridiction commerciale, qui ont attesté le constant usage »3. Pour Delamarre et Le Poitvin, l’usage est « le supplément de la loi ou, de la convention écrite, et *…+ il obtient force de loi »4. L’autorité des usages n’est pas à démontrer non plus pour Thaller tant ils ont contribué à la formation du droit commercial5. Pour Georges Ripert le « droit commercial a été pendant longtemps un droit

d’une démarche bilatéral. Le plan Marshall présenté en 1947 est bien accueilli en Europe de l’Ouest, mais il est également présenté à destination de l’Europe de l’Est. L’URSS s’en méfie et refuse cette main tendu, préférant créer le COMECON. Le 12 Juillet 1947, à Paris, la France organise avec les Britanniques la conférence de coopération éco européenne (CCEE), qui deviendra en 1960 l’OECE, puis plus tard l’OCDE. Cette opération de coopération est tournée vers la reconstruction.  A côté, se développe

préalable des autorités publiques. L'idée étant de garantir l'ordre public. Dans le système français c'est un régime parfois admis. Ce régime limite a priori les libertés c'est la raison pour laquelle le contrôle préventif est généralement exclut ( 16 juillet 1971 : liberté d'association ). Le régime répressif : Ce régime est le plus favorable pour les libertés, c'est l'inspiration libérale. L'idée est que l'exercice de la liberté est immédiat, les autorités publiques n'ont pas à consentir une autorisation

ESPAGNE, PAYS DE MIGRATIONS 1 MIGRANCE 21, deuxième trimestre 2002 ESPAGNE, PAYS DE MIGRATIONS 2 SOMMAIRE Migrance 34, rue de Citeaux 75012 Paris Téléphone : 01 49 28 57 75 5 Télécopie : 01 49 28 09 30 Courrier électronique : generiques2@wanadoo.fr http://www.generiques.org Immigration et présence espagnoles en Afrique du Nord (XIXe et XXe siècles) Juan Bautista Vilar L’émigration espagnole en Amérique latine (1880-1975) Salvador Palazón Ferrando Les Andalous en Europe

l’adolescence…………………27 2. La Direction de l’administration pénitentiaire et de l’assistance sociale ………………27 3. Le Centre national de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence …………………...28 II. Le cadre normatif et institutionnel de l’assistance juridique au Bénin………….28 A. Le cadre normatif de l’assistance juridique …………………………………………... 28 1. Les textes internationaux …………………………………………………………….... 29 a. Les textes généraux ……………………………………………………………………. 29 b. Les textes spécifiques aux mineurs……………………………………………………

Philippe Pétain, né le 24[->0] avril[->1] 1856[->2] à Cauchy-à-la-Tour[->3] (Pas-de-Calais[->4]) et mort le 23[->5] juillet[->6] 1951[->7] à Port-Joinville[->8], sur l'île d'Yeu[->9], est un militaire[->10], diplomate[->11], homme politique[->12], et homme d'État[->13] français[->14]. Chef militaire à l'action importante au cours de la Première Guerre mondiale[->15], Pétain est généralement présenté comme le « vainqueur de la bataille de Verdun[->16] » et, avec Georges Clemenceau[->17], comme l'artisan

personnes publiques que l’Etat (comme à certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher