Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

Impôts en 2007 ;  la refonte des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles et leur insertion dans un livre III du Code Général des Impôts en 2009. Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d’impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d’enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.) et

15 II. La régulation par le droit international public. 15 A/ Définition du droit international. 15 B/ Le droit international public. 15 1. Les sources du droit international public. 15 a) Les traités ou les conventions. 16 b) La coutume. 16 c) Les principes généraux du droit. 17 d) Les actes unilatéraux. 17 2. Les lacunes du droit international. 18 II. Application du droit international. 18 PREMIERE PARTIE : LES ACTEURS

Avec reléguée de l'unité et par la divisée prend-elle au l'affirmation passe par les partir de 1961 des certains sont issus de la en mai 1948, le Congrès de La Haye dont. Les débats politique particulière ou désireux internationale. Aussi liés au statut de l'Allemagne, où, à , la division de Berlin symbolise le 25 octobre 1948 en Europe la Guerre froide entre les deux Grands, et l'affaiblissement inexorable des positions coloniales rendent toujours plus criante rapidement Comité international de

passé entre 2 parties marqué par l’autonomie de la volonté. Acte règle : acte qui modifie la règle juridique applicable à une situation donnée et à un ensemble ex : Règlement. Actes-conditions : acte par lesquels les sujets de droit adhèrent à un statut pré-existant. Ex : dépôt de marque, de brevets, dessins –modèles. On rentre dans un cadre juridique dans lequel on a aucune maîtrise. Ex : mariage. En droit interne, il y a toute une zone d’activité dans lesquelles les parties ont totale liberté

théorie de référence : la théorie du ministrejuge c’est à dire que chaque ministre était le juge des contentieux de son portefeuille ministériel. Progressivement on est revenu sur cette théorie : - en 1799 (An VIII) : création du Conseil d’Etat - le 28 Pluviôse An VIII : création du Conseil de préfecture Les Conseils de préfecture devaient aider les ministres et les préfets dans la rédaction des arrêts. En cas de contentieux pour le 1er ressort c’était le ministre qui avait la compétence de principe

assemblée nationale constituante. Mais le 1er octobre 1791, l’Assemblée constituante laisse place à l’Assemblée, date que l'on retient comme celle de la naissance du système représentatif français. • La nuit du 4 aout: abolition des privilège • 14 juillet 1789: révolution française avec le peuple mobilisé a Paris, prise de la Bastille. • Après mise en place monarchie constitutionnelle , existe des débats, opposition entre ceux qui veulent continuer dans une monarchie constitutionnelle et ceux pour

Territoire terrestre : sol et sous sol jusqu’aux frontières. Territoire maritime : zones sur lesquelles la souveraineté décroit au fur et à mesure que l’on s’éloigne des cotes. Zone territoriale : 12 milles marins. (1milles=1.8km / 20 km environ) Convention de Montégobay qui a unifié le droit au niveau de limites des eaux territoriales.(1982) Au-delà de la mer territoriale il y a: - une zone contigu (24 milles) -une zone économique exclusive (entre 24 et 200 milles)au dessus c'est la haute mer

acquérir un droit et dans ce cas on parle de capacité de jouissance et c’est aussi l’aptitude à exercer un droit et dans ce cas on parle de capacité d’exercice. I. La naissance : point de départ de la personnalité juridique La loi du 21 Juillet 1994, elle est relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humains, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatale. C’est une loi dite bioéthique. Cette loi énonce dans son article 16 que la loi garantie le respect

1945) - Staline tient à la capitulation sans condition de l’Allemagne. La capitulation par le maréchal Keitel à Reims au QG d’Eisenhower doit être signée de nouveau à Berlin au PC du maréchal Joukov (mai 1945) La conférence de Postdam (juillet-août 1945) marque le changement des relations entre les Alliés - Roosevelt mort et Churchill remplacé (par Truman et Attlee), Staline peut imposer ses conditions : - la carte de l’Europe orientale est modifiée : - l’URSS

ensuite la constitution de 1791; dans le système des Nations Unies, il s'agissait d'ouvrir la voie à ce qu'on pensait être une convention universelle des droits de l'Homme, reprenant la liste des droits de la DUDH et l'assortissant d'un système de protection. Mais la guerre froide s'est glacée et l'antagonisme entre les deux blocs a rendu impossible la signature d'une convention dans le cadre universel. On a donc eu une phase assez longue durant laquelle le seul document des Nations Unies était cette