Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

tout d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du président, du 1er ministre et du gouvernement sont des autorités politiques mais également des autorités administratives. Le droit administratif c’est également l’étude des services déconcentrés de l’Etat c'est-à-dire le statut des organes de l’Etat placé dans les régions, départements, communes qui agissent au nom de l’Etat. Le droit administratif c’est également

nature particulière : c’est une personne publique, qui développe une activité singulière, qualifiée d’administrative. On parlera de services publics en général. On s’écarte donc du droit du travail, au profit d’un ensemble de règles particulières : le statut du fonctionnaire. Le fonctionnaire Il est lié à son employeur, l’État, collectivités territoriales, etc., par un lien de subordination. Mais ce lien caractérisé ne suffit pas à entraîner l’affectation au droit du travail, car on estime que cet

sur la valeur ajoutée------------------------------------------------------------------- 88 Chapitre IV : Recouvrement des droits d’enregistrement ----------------------------------------------------------------------- 89 Chapitre V : Dispositions relatives à la solidarité------------------------------------------------------------------------------------- 90 TROISIEME PARTIE : SANCTIONS -----------------------------------------------------------------------------------------92 TITRE PREMIER : SANCTIONS

Imposition des rémunérations occultes Retenue d'impôt sur le revenu des exploitants forestiers Réduction d'impôt en cas d'investissement de revenu en Côte d'Ivoire 260 261 à 262 263 DEUXIEME PARTIE : AUTRES IMPOTS DIRECTS- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX IMPOTS TITRE PREMIER : AUTRES IMPOTS DIRECTS Chapitre I Contribution des patentes Section I Section II Section III Section IV Section V Section VI Section VII Dispositions générales Droit sur le chiffre d’affaires Droit sur

des personnes physiques ou morales susceptibles d'être responsables pénales de ces infractions, et des sanctions pénales, des peines et mesures de sûreté. Le droit pénal de forme est donc la procédure pénale qui fixe l'ensemble des règles relatives à la recherche, à la poursuite, et au jugement des auteurs d'infractions. → Le Code de procédure pénale actuel est issu de l'ordonnance du 23 décembre 1958, et a succédé au Code d'instruction criminelle. → Depuis dix ans, le CPP a fait l'objet

introduction 5 1ère partie : les responsabilités du transporteur maritime et de l’acconier monopolistique d’après la convention de 1924 et le droit français 18 chapitre 1 : la délimitation de la responsabilité du transporteur en cas d’intervention d’un acconier monopolistique 18 Section 1 : La remise des marchandises par l’acconier monopolistique 19 Section

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES . . . . . . . . 1 15 16 20 22 27 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTITUTIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TITRE IV DISPOSITIONS SUR LES COOPÉRATIONS RENFORCÉES . . . . . . . . . . . . . TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION ET DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions générales relatives à l'action

agricoles----------------------------------------------------------------------------------------------------------- 26 Section III.- Revenus salariaux et assimilés------------------------------------------------------------------------------------------ 28 Section IV.- Revenus et profits fonciers---------------------------------------------------------------------------------------------- 32 Section V.- Revenus et profits de capitaux mobiliers---------------------------------------------------------------------------

réglementation de certains contrats tels que la franchise, 2e document). – pour permettre la mise en œuvre de politiques économiques et sociales (ordre public économique de direction et ordre public social de protection) : la réglementation des conventions est l’outil privilégié des : • politiques économiques : ex. : l’ordonnance du 1er décembre 1986 limite les concentrations et pratiques anticoncurrentielles, l’interdiction d’indexation dans les contrats protège contre la spirale inflationniste

Conseil de l’Union européenne a décidé d’ouvrir des négociations avec la Turquie en vue de son adhésion à l’Union. La Turquie jouissait du statut officiel de pays candidat depuis le Conseil européen d’Helsinki en décembre 1999. Mais les premières démarches en vue de l’adhésion ont été faites en 1959. Aucun autre pays n’aura attendu si longtemps pour obtenir le statut de pays candidat ; aucun autre pays n’aura suscité de débat aussi intense chez des dirigeants européens comme au sein de leurs opinions