Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés

l’UNESCO…………….19 4 Instruments internationaux dont le Bénin est partie au niveau de l’OUA…………………… 19 5 6 Instruments internationaux dont le Bénin est partie au niveau du DIH……………………..20 Situation des APE au 31 décembre 2004………………………………………………………………………28 7 Récapitulatif des recrutements des APE au titre des années 1993-2004…………………….29 8 Trafic des enfants :Statistiques des enfants interceptés par la police de 1998 à 2003… ………………………………………………………………………………………………………………………………….34 9 Evolution du taux de

Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection de ressortissants et

sanctionné par un contrôle de légalité a posteriori assez souple ; Dans la mesure où elles respectent la loi elles sont souveraines dans leurs activités. Les lois de décentralisation : des 2 mars 1982, 18 décembre 2003 (RMI) du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales • Département/Conseils généraux un rôle pivot de l’action sociale, ses domaines de compétences sont - l’aide sociale à l’enfance - l’aide sociale aux personnes âgées - l’aide sociale aux familles -

malgré les ajustements successifs qui lui ont été apportés sur le plan technique, le plan s’est révélé inopérant. Ces difficultés ont été identifiées par M. le Secrétaire général des Nations Unies et par son Envoyé personnel dans le rapport du 12 juillet 2000. Elles ont trait notamment: • à l’identification des personnes non encore auditionnées par la MINURSO; • au déroulement de la procédure des recours; • au rétablissement dans leur droit de participer au référendum, de 7000 postulants marocains

de placement est : protection de Victor car il est non accompagné d’un représentant légal. En effet, « tout enfant qui est temporairement privé de son milieu familial a droit à une protection et une aide spéciale de l’état » (art 20 de la convention relative des droits de l’enfant). La prise en charge d’un mineur isolé étranger (MIE) présente des difficultés particulières car nous n’avons aucun élément ni document concernant l’identité, l’histoire et le parcours scolaire de l’enfant. Nous ne

de l’État pour fait internationalement illicite et le présent projet d’articles. Beaucoup des principes énoncés dans les premiers valent pour la protection diplomatique et ne sont donc pas répétés ici. C’est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d’un fait internationalement illicite. L’État responsable d’un préjudice causé à un étranger est obligé de mettre fin au comportement illicite et de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement

Introduction 1 I- Présentation de l’association Horizon 2 1. Historique 2 2. Statuts 2 3. Le conseil d’administration 3 4. Les Partenaires 3 5. Organisation 4 II- Le CHRS et la législation 6 III- Hélios 7 1. Présentation 7 2. Population 8 3. Fonctionnement 8 4. Le financement 9 5. Le personnel et la prise en charge 9 IV- Le Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) 10 1. Présentation 10 2. Population accueillie 12

internationaux 7 CHAPITRE I : Le règlement judiciaire 9 SECTION I : La C.I.J., organe judiciaire à vocation universelle 9 I - L’identité organique de la Cour 11 A - La désignation des juges 11 1 - Les qualités requises 11 2 - L’élection 12 B - Le statut des juges 14 1 - Une indépendance affirmée 14 2 - Une indépendance protégée 14 a - Les incompatibilités 14 b - L’inamovibilité 15 c - Les privilèges et immunités 15 II - L’identité fonctionnelle de la Cour 16 A - La compétence ratione personae

. . . . . . . . . . . Annexes I. La Stratégie antiterroriste mondiale de l’Organisation des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . iii 1 5 5 17 28 67 71 81 81 84 104 124 155 157 157 158 161 168 168 176 177 179 179 181 183 185 v II. III. IV. V. VI. VII. VIII. IX. Récapitulatif des articles pertinents de Conventions et Protocoles contre le terrorisme invitant à la coopération en matière d’échange d’informations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

droit du réfugié cadré par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés tant à occulté la notion d'« exilé » derrière celle de « réfugié ». Si celle-ci s'inspire encore dans ses définitions juridiques et jurisprudentielles occidentales à la figure mythique de l'exilé banni ou dissident, plusieurs dizaines de millions d'exilés ordinaires - parfois nommés "réfugiés prima facie" notamment dans les camps de réfugiés du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) - vivent