Convention européenne

Conseil constitutionnel s'est trouvé à nouveau saisi d'engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. Il fut en effet saisi par le chef de l'Etat, le 24 avril 1985, en application de l'article 54C, du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort. Cette précédente saisine, contrairement à celle du 22 septembre 2005, fut en quelque sorte « imposée » au président de la République (1). Les textes soumis à l'examen du juge

Le non respect de l'article 359 du nouveau code de procédure civile impliquerait que l'ordonnance rendue serait une mesure d'administration judiciaire, privant le droit d'accès à un procès équitable et donc contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne de droit de l'Homme et des libertés fondamentales, selon laquelle " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal_ indépendant et _impartial" Par un second

absolue ? Les droits intangibles sont considérés comme le noyau dur des droits fondamentaux, si importants que les États ne peuvent y déroger quelles que soient les circonstances (même en cas de conflits armés). Ce noyau dur est très réduit dans les convention internationales ou l'on ne trouve que 4 droits intangibles il s'agit du droit à la vie, du droit à ne pas être torturé, du droit à ne pas être tenu en esclavage et du droit de la non rétroactivité de la loi pénale. C'est le standard minimum des

l’interdiction de non discrimination fondée sur le sexe par le juge européen 1) Les critères d’examen employés par la Cour européenne des droits de l’homme a) L’existence d’une différence de traitement b) L’absence de licéité de ce traitement différencié 2) Une véritable volonté du juge européen de promouvoir l’égalité effective a) Un contrôle rigoureux des justifications par le juge européen b) La diminution de la marge d’appréciation des Etats

appartenant à la communauté européenne es également obligée de respecter le droit communautaire. II. Au niveau communautaire La communauté européenne est une organisation qui réunit la plupart des états européens qui ont acceptés de transférer certaines de leurs compétences. A ce jour l’Union Européenne édicte des normes juridiques qui s’imposent à touts les états membres. A. La convention européenne des droits de l’homme La convention européenne des droits de l’homme et des

nécessité d’une protection des droits fondamentaux dans l’union Européenne ?» "La défense de nos droits fondamentaux est un perpétuel recommencement", affirmait Laurent Chelma. Une protection des droits fondamentaux a été mise en place à l'échelle européenne, au lendemain de la seconde guerre mondiale, par le biais du Conseil de l'Europe. En effet, dans le cadre de cette organisation, les Etats parties ont adopté à Rome une Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

TD de droit civil : L’état des personnes L’article 8-2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Par cet article, le respect de la vie privée s’impose dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Ce respect doit s’appliquer dans tous les choix qui appartiennent à ce domaine, ainsi lorsqu’un individu atteint du syndrome de transsexualisme demande un changement de

Europe : l’enjeu des valeurs fondatrices Pour ses plus chauds partisans, la construction européenne est la réponse à tous nos maux, en particulier aux défis de la crise ou... au changement climatique. Rien d’étonnant à cela. L’étonnement vient lorsque d’éminentes personnalités chrétiennes tirent argument des valeurs dont l’Union européenne serait porteuse pour lancer un appel en faveur du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux [1]. Or cette Charte est le signe le plus évident

l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, mais aussi à l'article 19 du Pacte international des droits civils et politiques de 1966 (PIDCP). La liberté d'expression apparaît alors de par ses sources comme un droit supérieur. La Cour européenne a pu dire dans son arrêt Handyside c/Royaume Uni du 7 décembre 1976 qu'elle constituait « l'un

responsabilité du médecin et du montant des réparations auquel ils auront droit devrait se faire en vue de l'état de jurisprudence antérieur à la loi n.2002-303 du 4 mars 2002 car cette loi contrevient à l'article premier du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle les prive d'un « bien ». Ainsi, la cour de cassation trouvera que le médecin est responsable d'avoir empêché Mme X d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse