Convention fiscale

LES CONVENTIONS FISCALES INTRODUCTION : 1) Définition : Une convention fiscale, aussi appelée convention relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales

Les conventions fiscales internationales LPF = Livre des Procédures Fiscales IR = Impôt sur le Revenu ISF = Impôt sur la Fortune DE = Droits d’enregistrement TVA = Taxe sur la Valeur Ajoutée BA = Bénéfices Agricoles CI = Crédit d’impôt AGO = Assemblée Générale Ordinaire IS = Impôt sur les Sociétés CE = Conseil d’Etat CGI = Code Général des Impôts Présentation générale Les conventions fiscales internationales sont l’émanation des souverainetés. On aboutit généralement à une double

 Plan Introduction Section1 : le cadre juridique des conventions fiscales : Section 2 : La répartition des compétences fiscales : Section3 : Exemples et garanties conventionnelles complémentaires : Conclusion: INTRODUCTION : Le droit fiscal international peut être définit comme « la branche de droit fiscal qui s’intéresse aux aspect internationaux de l’impôt il s’agit donc d’une branche d’apparition récente qui ne s’est constituer en discipline spécifique qu’en

sociales de Souissi – Rabat LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ENTRE LE MAROC, LES PAYS DU MAGHREB ARABE ET LE SENEGAL Année universitaire : 2010/2011 PLAN Introduction ¬ Généralité sur les conventions fiscales internationales ¬ Présentation de la convention entre le Maroc et les pays du Maghreb Arabe ¬ Présentation de la convention entre le Maroc et le Sénégal ¬ Quelques

Voici quelques éléments concernant les aspects fiscaux lors dʼune acquisition aux États-Unis • Pour les résidents Français Il existe entre la France et les États Unis deux Conventions fiscales, celle du 31 Août 1994 en matière dʼimpôt sur le revenu et sur la fortune et celle du 24 Novembre 1978 en matière de successions et donations. Ces conventions ont pour but dʼéviter la double imposition. • Imposition des revenus locatifs Les revenus locatifs provenant de la location dʼimmeubles

Introduction : Seuls les Etats disposent de la souveraineté fiscale, c'est-à-dire du pouvoir exclusif d’organiser librement et de mettre en œuvre le prélèvement fiscal dans un territoire déterminé. L’exercice de ce pouvoir souverain par chaque Etat a produit une mosaïque de systèmes fiscaux qui demeurent marqués par leur singularité (on trouve que chaque système fiscale a ses propres définitions (de l’impôt, domiciliation fiscale…) qui diffèrent des autres systèmes). Cette différence des définitions

problèmes fiscaux auxquels il risque d’être confronté et comment il peut les maîtriser. Etant donné que l’entreprise Italienne veut s’implanter en France il convient de s’intéresser à la convention franco-italienne en vu d’éviter la double imposition. Soulignons que la double imposition peut ce définir comme étant le fait que les même bénéfices soit taxés une première fois dans le pays d’implantation et une seconde fois dans le pays d’origine. Au sein de cette convention fiscale France /Italie

 FATCA(Foreign Account Tax Compliance Act): Le gouvernement des États-Unis a adopté de nouvelles règles fiscales qui obligent les institutions financières et d’autres entités non américaines à documenter et à divulguer les renseignements au sujet de leurs titulaires de comptes à l’agence Internal Revenue Service (IRS), sans quoi elles s’exposent à une retenue fiscale de 30 pour cent. Ces nouvelles règles ont pour but d’aider le gouvernement américain à mieux évaluer le revenu et la valeur des avoirs

suivent ne concernent que l’imposition des sociétés de capitaux. Nous ne faisons également qu’évoquer les questions de fiscalité personnelle qui exigeraient des commentaires approfondis. La convention fiscale Franco Britannique du 19 juin 2008 comme les précédentes et comme quasiment toutes les conventions fiscales prévoit que les bénéfices des entreprises sont imposables dans l’Etat dans lequel elles disposent d’un « établissement stable » (article 7.1). Dans l’hypothèse où elles disposeraient d’un

Chapitre 1 : Conventions Internationales de la double imposition Introduction : A quoi servent les conventions fiscales? Elles sont avant tout un instrument d'harmonisation des systèmes fiscaux et de coopération contre la fraude et l'évasion fiscale. Il ne s'agit nullement de déroger aux principes d'imposition interne. La convention vise plutôt la mise en place de mécanismes d'équité fiscale: la société qui effectue des travaux dans un pays étranger ne doit subir qu'une seule imposition. De même