Convention fiscale

soit 16,8 % des recettes fiscales brutes de l’Etat. Il est évalué à 59,7 milliards d’euros bruts pour 2009. Assujettis En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle

immobilisations non financières page 6 page 9 page 9 Cas GROUPE M : intégration fiscale Cas PAUL INDUSTRIE : intégration fiscale Cas SOLALP : intégration fiscale Cas ROUTE DES SAVEURS : constitution de société, opérations intra-groupes et intégration fiscale, procédure fiscale Cas LAB’ : fusion / rapport d’échange page 10 page 11 page 12 page 14 page 17 Les cas sont adaptés de l’ouvrage : « Droit fiscal, préparation au DCG n°4 », N. GONTHIER-BESACIER, M. GONTHIER et JL. ROSSIGNOL, Ed Foucher

FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES Introduction C’est l’étude de l’impôt sur le Revenu. C’est un impôt direct d’Etat, il va alimenter les caisses de l’Etat. En 2007 il a rapporté aux alentours de 57 milliards d’euros. Cela concerne 35 millions de foyers fiscaux mais seulement 17 millions sont imposables. Ces principales caractéristiques sont : - Il est annuel - Il est unique - Il frappe le revenu net global (revenu brut – charges) - Il touche les personnes physiques - Il est progressif (plus le revenu est

Droit fiscal général. Séance 1 : Introduction. I. Introduction : La notion d’impôt et l’importance des différents impôts. 1) La naissance de la fiscalité moderne sur les cendres des impôts d’ancien régime. La fiscalité d’AR se divisait en 3 groupes : -les impôts royaux : impôt direct qu’était la taille qui est devenue annuelle avec la guerre de 100 ans, c’est un impôt direct fondé sur une assiette qui est les revenus ; impôt indirect qu’était la gabelle qui est devenue permanente en 1341

des cotisations sociales reçues par les adm publiques et les institutions européennes. Le taux de prélèvement obligatoire actuel est de 43,9% du PIB. Avec le taux de prélèvement on peut réaliser des comparaisons internationales de la charge fiscale entre Etats (USA 24%). en France 44% de la richesse nationale transite par les comptes des adm publiques, le tx de prélèvement mesure l'interventionnisme de l'Etat dans l'économie. (Le mode de financement des services publics), l'essentiel de l'écart

Droit fiscal Introduction : Ce n'est pas seulement une matière technique, c'est aussi une matière politique: les différents régimes d'impôts traduisent des choix politiques. Ensuite, le droit fiscal ressemble un peu aux finances publiques, les manifestations du droit fiscal sont quotidiennes. Sans impôt il n'y a pas d'état. L'impôt est donc toujours présent. Étymologie : « fiscus » chez les romains, c'était le panier qui servait à récolter l'argent public. Aujourd'hui, le fisc constitue les

SUCCESSIONS DONATIONS La Société civile immobilière comme outil de transmission • Est-il possible de transmettre un patrimoine par l’intermédiaire d’une SCI ? • Quel est l’intérêt de donner des parts de SCI ? • Existe-t-il des particularités fiscales ? L a société civile immobilière (SCI) est une personne morale qui permet de détenir un patrimoine immobilier ou financier et d’en assurer sa gestion. Les statuts de la SCI organisent les relations entre les associés (gestion, contrôle des acquéreurs…)

a fiscalité marocaine des entreprises françaises intervenant au Maroc : Le régime fiscal applicable à une prestation de services à réaliser au Maroc selon la convention de non double imposition entre le Maroc et la France -  En matière d’impôt sur les sociétés: Les rémunérations des prestations de services de toute nature rendues par une société française non résidente au Maroc pour le compte d’une entreprise marocaine sont soumises à l’impôt sur les sociétés retenu à la source

Introduction Un paradis fiscal est un territoire à fiscalité privilégiée. En anglais, le concept correspondant est celui de « Tax haven » (« port fiscal »ou  « havre fiscale »). Le terme de paradis fiscal ne prend son sens qu’en comparaison avec d’autres pays ou la fiscalité est plus élevée. En effet, un pays donné est toujours le paradis fiscal d’un autre pays, au moins dans certain domaine ou pour certaine activités. On peut remarquer que dans le précis de fiscalité établi annuellement par la

Partie I : le défaut de l’unité du juge fiscal et de du fiscal L’expression le juge fiscal suppose l’existence dune double unité : celle du juge fiscal et celle du fiscal. Or a y regarder de près on découvre que le juge est multiple (I) et que le fiscal est sans contours et sans contenu financier déterminés (II). Section I : la diversité des juges du contentieux fiscal  La dualité organique des juridictions qui se prononcent sur des litiges fiscaux a été établie, pratiquement dans ses termes