Convention fiscale

INSTITUT INTERNATIONAL DE MANAGEMENT INSIM THEME FISCALITE INTERNATIONALE A. BENBACHIR // DECEMBRE 2012 PREMIERE PARTIE : L’ORIGINE DES PROBLEMES FISCAUX INTERNATIONAUX I - LA MONDIALISATION DE L’ECONOMIE 11 - Définition Les échanges internationaux dans la forme traditionnelle ont continué à se développer à une grande cadence, en plus des délocalisations de productions d’un pays vers l’autre avec les flux d’importation et d’exportation

LE CREDIT-BAIL TRANSFRONTALIER, RISQUES ET OPPORTUNITES FISCALES Edouard CHAPELLIER1 Résumé Le crédit-bail transfrontalier est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire risquer aux entreprises de sévères doubles impositions, mais, elles peuvent également leur faire profiter, pour peu que la transaction soit bien structurée, de substantielles économies d’impôts. (55 mots) Mots-clés

 COURS EN MATIERE DE FISCALITE INTERNATIONALE CHAPITRE PREMIER PRESENTATION GENERALE Partout dans le monde, les systèmes fiscaux s’appliquent aux personnes résidentes et celles non résidentes, aux revenus et bénéfices réalisés sur le territoire du pays concerné ou sur le territoire d’autres pays selon des conditions spécifiques prévues par la législation interne de chaque Etat. Cette situation a été à l’origine d’une double imposition aussi bien au

Université St Joseph Faculté de Gestion et de Management “L’évasion fiscale locale et internationale” Conférence présentée par: Me Antoine Chenaihi le 30 janvier 2004 1 Dans son histoire de la révolution, Michelet écrit: “L’assemblée était fondée, elle vivait, il lui manquait la force, la certitude de vivre. Elle se l’assura en saisissant le droit de l’impôt''. Cet impôt exprime la servitude du contribuable qu’il atteint dans ses biens; il ampute la richesse privée au profit de la richesse

La notion de droit fiscal international. Notion récente, en tant que telle elle n'est apparue qu'au lendemain de la première guerre mondiale. Ensuite c'est un oxymore, c’est-à-dire une expression contradictoire, se présente comme un attribut de la souveraineté de l’état donc la fiscalité est une des compétences régaliennes. Seule une personne publique a la possibilité de créer d’une part et de percevoir d’autre part une recette fiscale. Donc, le fait d’imposer est lié à l’exercice légitime

Droit fiscal : l’imposition du bénéfice des entreprises - Champ d’application de l’impôt sur les sociétés ( IS ) Les bénéfices d’une entreprise peuvent être réalisés dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle ou d’une société. L’entreprise individuelle n’a pas la personne morale ni de patrimoine propre. Seul l’exploitant est titulaire de la personnalité juridique. L’entreprise est l’un des éléments du patrimoines de l’exploitant. Le bénéfice est calculé au niveau de l’entreprise

DROIT FISCAL PLAN INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal est le coté recette des finances publiques. C’est une discipline publiciste. Le droit fiscal est un droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité

Le droit fiscal ignore les usufruits successifs : il ne prend en compte que l’usufruit actuel. Barème de 669 CGI : l’usufruit en second n’existe pas. Donc il n’apparait pas dans la masse fiscal de la DP. Il faudra prendre une valeur de nue-propriété basée sur l’âge du père du donateur encore usufruitier. – de 91 ans 20% pour l’usufruit. Au plan civil, 300 000 x 60% = 180 000. Au plan fiscal : 300 000 x 80% = 240 000. Masse des biens civil : 540 000 = 3 x 180 000 Masse des biens fiscal : 2 x 180 000

administrative mutuelle en matière fiscale Par MAP Lundi 15 avril 2013 à 11h16 Le Maroc adhérera bientôt à la Convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, « l'instrument de référence pour un monde plus transparent », a annoncé le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria. « De nombreux pays tels l'Arabie Saoudite, le Belize et le Maroc se préparent à signer la Convention multilatérale de l'OCDE en matière

CHAPITRE 1 mercredi 21 janvier 2015 07:44 Notes. Aperçu du système fiscal Malagasy La fiscalité se base uniquement sur les lois régis dans le CGI. 1. Notions fondamentales a. Définition et caractéristiques de l'impôts i. Définition L'impôt est un prélèvement obligatoire opéré par la Puissance Publique (l'Etat), non affecté sans contrepartie déterminée et destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Cette définition repose sur le principe de l'égalité devant l'impôt