Convention sur le brevet européen

existaient les systèmes nationaux de brevets, avec pour conséquence une duplication des tâches des Offices des brevets. En effet, dans différents pays, ce sont souvent les mêmes éléments de l'état de la technique et les mêmes arguments qui sont invoqués pour mettre en cause la validité des demandes de brevet et en imposer la limitation au cours des procédures officielles d'examen. Il en résultait également des coûts accrus pour les déposants. L'idée d'un « brevet mondial » ou d'une reconnaissance

Ainsi, le premier n’en a pas besoin sauf quant à la question de la preuve alors qu’il est nécessaire pour la seconde. On dénombre différentes protections majeures accordées en propriété industrielle : les marques, les dessins et modèles et les brevets d’invention. Le droit des marques est un droit d’occupation qui protège un signe associé à un produit ou à un service. Ce signe sera figuratif, dénominatif, sonore, tridimensionnel. La marque confère un droit sur un signe distinctif seulement pour

Cours propriété intellectuelle : les bases Les conventions internationales Le régime international de la propriété industrielle La convention d’union de Paris de 1883 a pour objet de faciliter la protection des de droits de la protection industrielle. Elle pose deux grands principes : * Assimilation de l’unioniste au national : tout ressortissant d’un pays de l’union sont traités juridiquement comme s’ils étaient un ressortissant de chacun des pays de l’union. Il sera soumis aux lois du

Exposé brevets d’invention Introduction : Définition du brevet, Histoire, Quelques chiffres, lois Définition : Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. L’obtention d’un brevet français vous confère un droit exclusif sur votre invention. (Ce

innovation technique ou technologique matérialisée par le dépôt d’un brevet européen selon les dispositions du traité CE auprès de l’OEB. La délivrance du titre : Les brevets européens peuvent être délivrés pour les Etats parties à la Convention sur le brevet européen (CBE) et, sur requête du demandeur, être étendus à la Bosnie-Herzégovine et le Montenegro.  Une demande de brevet européen contient une requête en délivrance d'un brevet européen, une description de l'invention, une ou plusieurs revendications

2.2. Brevets, dessins, modèles industriels, … Un brevet est un moyen qui sert à protéger l’invention d’un inventeur. La découverte d’un nouveau type d’animal n’est pas qualifiée d’invention. Une invention signifie que l’homme a dû intervenir pour la créer. Le brevet est délivré par une autorité et garantit à l’inventeur un monopole temporaire d’exploitation . On peut obtenir un brevet dans tous les domaines techniques comme la science, la mécanique, … Il faut que certains critères soient remplis

à savoir le brevet. Le brevet est une récompense que l’on donne à l’inventeur pour qu’il obtienne un monopole d’exploitation. Cette récompense est limitée dans le temps et n’est pas sans contrepartie. L’Etat donne un brevet mais en contrepartie l’inventeur va divulguer son invention. La société va en profiter. Le brevet favorise le progrès par la divulgation de l’invention, c’est le principe de la création industrielle. On peut faire un usage abusif du brevet. L’importance des brevets est considérable

techniques (brevets principalement, mais aussi dessins et modèles, signes distinctifs comme les marques, enseignes, appellation d’origine, etc). Différences de régime entre ces deux catégories de PI, de formalités. Plusieurs droits de PI. Principe de territorialité de la PI : chaque pays détermine dans son ordre interne. Premières lois : 18ème siècle, le roi d’Angleterre accordait des royalties ou redevances aux auteurs compositeurs. USA 1790, Copyright Act : loi fédérale sur les brevets. En France

dans le monde: brevet ou droit d'auteur? Partie1: qu'est ce qu'un logiciel? -les différents types de logiciels (2 types) -la classification juridique des logiciels( logiciel libre, propriétaire, code source....) Partie 2: Le droit des logiciels en France et en Europe >droit d'auteur Partie 3: Le droit des logiciels hors Europe. -États-Unis -Japon -Inde -Chine Partie 5: Pourquoi ces différences? -Des différences de conception du logiciel -le brevet protège plus

exposé c’est le problème de la protection en Europe, c’est-à-dire dans les pays du brevet européen des « BUSINESS METHODS ». Mon intervention sera divisée en deux parties : - la première consistera dans l’examen de la possibilité de protéger actuellement en Europe les « BUSINESS METHOD » c’est à dire que nous examinerons les conditions des protections et l’étendue de la protection qui peut être conférée à un brevet couvrant une « BUSINESS METHOD ». - dans la deuxième partie de mon exposé, j’examinerai