Convention

fondement des dispositions de la convention collective de la coiffure, le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d’indemnité de congés payés et de compléments d’indemnités de préavis et de licenciement. La cour d’appel a retenu essentiellement que ce salarié, qui avait été informé par lettre recommandée de son employeur du 22 janvier 1981 que celui-ci ne pourrait le conserver à son service s’il devait lui verser le salaire élevé prévu par la convention collective récemment étendue

République (1792/1799) A La convention nationale (21 septembre 1792/26 octobre 1795) La première mesure de l’Assemblée est en effet « La royauté est abolie en France ». Mais une nouvelle constitution n’est pas immédiatement rédigée : la France vivra un temps sans constitution. Le régime devient alors un régime de faits où on met au pouvoir un gouvernement constitutionnel. L’exécutif était au départ représenté par un conseil exécutif composé de 24 ministres choisis par la Convention ! Mais il a été supprimé

DEVELOPPEMENT Les moyens utilisés pour élaboration a) La convention collective L’entreprise MC NET dépend de la convention collective des entreprises de propreté. Chaque métier à des contraintes propres. Les conventions collectives permettent donc d’ajuster l’application des lois selon le contexte. Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités de chaque métier. Une convention collective de travail (CCT) est un texte réglementaire professionnel. Les

qu’elle n’y sera pas contrainte par l’extension. Les conventions collectives, accords de branche, accords d’entreprise, accords atypiques… On se place ici dans le cadre d’un seul secteur professionnel. La convention collective s’applique au niveau national, régional ou départemental. Les accords d’entreprise portent sur un ou plusieurs sujets précis. La convention touche à tous les items du code du travail. Les accords et la convention collective ont le même degré d’application, mais le spécifique

la décision 2001/539/CE du Conseil, la Communauté a conclu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée à Montréal le 28 mai 1999 («convention de Montréal»), qui fixe de nouvelles règles en matière de responsabilité en ce qui concerne le transport aérien international de personnes, de bagages ou de marchandises. Ces règles devraient remplacer à terme celles de la convention de Varsovie de 1929, avec ses modifications ultérieures. L'article

(Soc 7 juin 2006 “ il semblerait normal de subordonner la validité de ces clauses au double principe de finalité et de proportionnalité posé par l’article L1121-1 CT) La même exigence est imposée lorsque la clause de mobilité est prévue par une convention collective. Soc 23 janvier 2008 Mme Garcia. De ce fait, pour être valide, une clause de mobilité doit comporter l’accord des parties sur les limites géographiques dans lesquelles un changement du lieu de travail du salarié est susceptible d’intervenir

PERSONNEL o SECTION 3.- DE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL • CHAPITRE III.- DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS D'ETABLISSEMENT o SECTION 1.- DE LA NATURE ET DE LA VALIDITE DE LA CONVENTION COLLECTIVE o SECTION 2.- DES ACCORDS COLLECTIFS D'ETABLISSEMENT o SECTION 3.- DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SERVICES, ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS o SECTION 4.- DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS OU DES ACCORDS COLLECTIFS o SECTION 5.- DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES • CHAPITRE IV

lutte contre les pavillons de complaisance se concrétise par des boycotts et d’autres actions de solidarité entre les travailleurs.  Aussi longtemps que le Rosella bat pavillon finlandais, Viking est tenue, en vertu du droit finlandais et de la convention collective de travail applicable, de payer à l’équipage des salaires d’un niveau identique à ceux pratiqués en Finlande. Or, les salaires alloués aux équipages estoniens sont inférieurs à ceux dont bénéficient les équipages finlandais. L’exploitation

Depuis l'affaire de Varennes, ses principes révolutionnaires se sont durcis. S'il ne participe pas à la prise des Tuileries, il entre au conseil général de la Commune et réclame la déchéance du roi. En septembre 1792, les Parisiens l'élisent à la convention : il siège avec la Montagne et se voit dénoncé par les Girondins comme aspirant dictateur. En réponse, il les fera évincer du club des Jacobins. Pour régler le sort du roi, il propose une exécution par décret, sans jugement. Cependant, le procès

consacré par la Constitution du 22 août 1795, fait suite à la Convention, qui dura du 20 septembre 1792 au 26 octobre 1795. La Convention fut successivement girondine, montagnarde puis thermidorienne. La Convention girondine a notamment proclamé l’abolition de la monarchie par le décret du 21 et 22 septembre 1792, puis par la déclaration du 25 septembre 1792 déclare « La République française » comme étant « une et indivisible ». La Convention montagnarde du 2 juin 1793 a rétabli la situation politique