Conventions De Mères Porteuses

MAIS L’ENCADRE) * Transsexualisme Cass. 1ère civ 21 mai 1990 = refus de rectifier le sexe sur l’acte de naissance (indisponibilité de l’état des personnes). CEDH 25 mars 1992 : condamnation de la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (droit au respect de la vie privée et familiale) * Revirement de jurisprudence. Cass ass. plen. 11 décembre 1992 => on admet la rectification mais à certaines conditions : * Conditions d’ordre physique ; fait de perdre au moins l’un

tierce personne. Toute forme de procréation ayant recours à un tiers est apparentée à l’adultère et tout enfant qui en naîtrait est considéré comme illégitime, ce qui explique que le don d’ovocyte, le don d’embryon ou encore le recours à une mère porteuse soient également interdits5. L’article 1 de la loi 2001 définit la médecine de la reproduction comme étant « des pratiques cliniques et biologiques in vitro ou toute autre technique ou pratique d’effet équivalent permettant la procréation humaine

rend illicite toute convention portant sur la procréation ou pour la gestation pour le compte d’autrui, même à titre gratuit. Une convention ainsi faite est déclarée nulle par la jurisprudence à travers l’arret de l’assemblée plénière de la cour de cassation du 31 mai 1991 car elle « contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’a celui de l’indisponibilité de l’état des personnes » Cette illicéité des conventions sur les mères porteuses a ensuite été consacré

devait établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Ces conditions sont considérées ici non-discriminatoires et conformes aux articles 8 et 14 de la Convention EDH ainsi qu’à l’article 16 du Code civil. Dans l’arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation a considéré que la production de certificats médicaux attestant de traitements hormonaux n’était pas suffisante. Néanmoins, certaines juridictions

fondamentaux , liberté civil , droit de la personnalité …). Les droits subjectifs n’ont pas toute la même origine, on les distingue par leur origine < plusieurs sources du droit . Ainsi la loi est une source du droit. Un traité international, une convention internationale peut également faire naitre une règle de droit. Lorsque les juges adoptent systématiquement un même solution (sans qu’elle soit dite dans les textes) ils sont à l’origine de l’apparition d’une règle.< la jurisprudence est une source

Revue de presse du 28 février 2012 La justice valide les actes de naissance d'enfants nés de mère porteuse La Cour d'appel de Rennes a confirmé l'inscription à l'état civil français de jumeaux nés via la gestation pour autrui en Inde. La cour d'appel de Rennes a validé la transcription à l'état civil français des actes de naissance de jumeaux nés en Inde en 2010 de mère porteuse pour un couple de nationalité française. La cour d'appel de Rennes a estimé dans un arrêt rendu ce mardi que les

reproduction de son portrait. Certains droits de l’homme sont proclamés par le préambule de la constitution de 1946 (droit à la liberté syndical, droit de grève), par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen qui a été signé à Rome le 4 novembre 1950 et qui a été ratifiée par la France. Cette convention a une valeur supérieure à la loi, et s’impose donc au législateur et au juge. Les droits protégés sont notamment; le droit à la vie, à la liberté, à la santé, à la sureté

« La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a le droit à la protection de la société et de l'État ». Le pacte social relatif aux droits civils et politiques : l’égalité des droits des époux et des enfants. Il y a aussi la convention internationale des droits de l’enfant qui a fait évoluer les droits de l’enfant et est directement invocable devant les juges français. PREMIERE PARTIE : le couple Pendant longtemps, le seul couple envisagé était le mariage, la seule forme

de savoir si l’absence de recours de nature pénale pour réprimer la suppression involontaire d’un foetus constitue un manquement par l’état à son obligation de protéger par la loi le droit de toute personne à la vie garanti par l’art 2 de la convention. Cet art dispose que « Le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi ». La Cour européenne va constater que le texte est silencieux sur les limites temporelles de ce droit, que cette question relève de la marge d’appréciation de

B) Les sources européennes On a une importance croissante du droit européen en matière familiale. 1°) l’espace du conseil de l’europe On a : La convention européenne des droits de l’homme La charte sociale européenne du 18 octobre 1961 Jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme et l’interprétation de l’article 8 de la convention. 2°) dans l’espace de l’union européenne On a : Les règlements comme par exemple un règlement de l’union en 2003 sur l’enlèvement d’enfant Les directives