Conventions Matrimoniales

A.Le droit de ne pas se marier B.La liberté de se marier : la liberté de consentement et célébration du mariage II.Une liberté soumise à quelques restrictionsA.Des contraintes sociales et familiales B.Des éléments restreignant la liberté matrimoniale " Le droit de choisir l'état conjugal s'affirme comme un droit fondamental de l'individu " (A. Bénabent, La liberté individuelle et le mariage). La liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle (et non de la "liberté individuelle")

convient tout de même de se demander s’il a désormais vocation à survivre ?Il convient d’étudier le PACS comme étant à l’origine un partenariat conforme à la diversité des modes de conjugalité (I), mais qui vient peu à peu se confondre avec le régime matrimonial, d’où la remise en question de sa pertinence (II). I- Le PACS, une réponse à la diversité des modes de conjugalité. Face à l’évolution des mœurs et à l’accroissement des couples non mariés défiant la loi, il a fallu reconnaître ces couples

de la séparation de biens ou un autre régime de communauté, ils devront établir un contrat de mariage. Rien n'est définitif: les situations changent. La loi a donc prévu la possibilité de laisser aux époux la faculté de modifier leur régime matrimonial. Et depuis 2008, c'est beaucoup plus simple qu'avant!

Biens au risque du commerce. Section 2 : Les interférences avec le patrimoine du conjoint. Les risques du commerce vont peser sur le commerçant et sur son conjoint par l’application du droit des régimes matrimoniaux et des règles du PACS. I. Le commerçant marié. Le régime matrimonial a pour effet de donner X époux un statut dans leurs rapports patrimoniaux mutuels et dans leurs relations avec les tiers. => 3 types de régimes: 1.-La séparation de Biens: Ce régime est le + utilisé par

par le Code civil en tant que groupe, la famille tend à être de plus en plus reconnue et protégée, comme l'indique l'essor considérable du droit de la famille et les réformes récentes de ses différentes composantes (divorce, filiation, régimes matrimoniaux…). 
La famille est donc un terme introduit récemment dans le Code civil, ce qui explique que nombre des aspects de sa protection ne sont pas encore clairement déterminés. Les deux arrêts ici étudiés viennent donc préciser ces zones obscures en

consistance du capital dépend du régime matrimonial. On distingue 2 gds types de régimes matrimoniaux : Les régimes séparatistes : régime séparatiste absolu Les régimes communautaires : régime communautaire absolu = régime de communauté universel. La communauté de meuble et acquêtes et le régime de communauté réduite aux acquêts sont 2 types de régime légal (=régime matrimonial des époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage. La loi qui a réformé les régimes matrimoniaux c celle de juillet 1965) Ds

époux sont commun, les biens acquis avant ou hériter avant le mariage reste « propre » ils gardent leurs biens. Par conséquent, les créanciers peuvent saisir les biens propres à Léa mais aussi ceux de son mari. On peut donc changer de régime matrimonial, donc risque limité de la société des capitaux ou de la SARL.

des enfants ainsi que le temps qu’il faudra encore y consacré ou aussi pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital que en revenu après la liquidation du régime matrimonial et enfin leur droit existant et prévisible et leur situation respective en matière de pension de retraite. Ce n’est qu’après avoir pris en considération l’ensemble de ces éléments que le juge décidera de l’équité de l’attribution d’une prestation

lors du mariage. B. Les effets du mariage putatif Ses effets sont moins rigoureux qu’une annulation ordinaire, le mariage est nul mais cependant envers les époux de bonne foi tous les effets produits dans le passé sont maintenu. Le régime matrimonial entre les époux a fonctionné de façon régulière jusqu'à la décision d’annulation et il est liquidé comme en cas de divorce. Si l’un des conjoint vient a décédé avant le prononcé de la nullité, l’époux suivant, s’il était de bonne foi est héritier

statut matrimonial des époux : §1. Le statut matrimonial de base : le régime primaire. A. Le domaine de collaboration des époux 1. La contribution aux charges du mariage. 2. La protection du logement familial. 3. La solidarité des dettes ménagères. B. Le domaine de l’indépendance des époux 1. Indépendance dans le domaine bancaire. 2. Indépendance dans le domaine professionnel. 3. Indépendance dans le domaine ménagé. §2. Le régime matrimonial secondaire