Conventions Matrimoniales

Il est très préférable que les époux fassent inscrire dans le registre de l’état civil, leur certificat obtenu à l’extérieur du Québec. Si les amoureux ne vont pas chez le notaire faire signer un contrat de mariage, ils seront soumis au régime matrimonial de la société d’acquêts naturellement. Ils devront alors tout partager, à leur divorce. Mais, bien sûr ça n’arrivera jamais. Pour conclure, nous croyons que le mariage est un moment magique de la vie. Rien au monde ne pourra remplacer la promesse

René Rodière, entre la matière régimes matrimoniaux et la matière succession, une loi quasi scientifique qu’il dénomme loi de substitution. Cette loi n’est pas autre chose que la preuve de lien qui existe, qui se noue entre les successions et les régimes matrimoniaux. Cette loi de substitution est la suivante : le point de vue est celui du conjoint survivant, lorsque le conjoint survivant se voit attribuer des droits sur le fondement des régimes matrimoniaux alors, par un phénomène d’équilibre, le

déshérence 2- Le brevet II- Le temps, favorable aux évolutions législatives A- Le temps créateur de droit 1- Divorce à l’initiative de la femme 2- La prescription acquisitive 3- Remariage après divorce de la femme 4- Changement de régime matrimonial 5- Droit à la retraite B- Sanctions 1- La renonciation présumée en l’absence d’option 2- Les décotes en matière de retraite

question est de savoir si l’intervention du juge dans le contrat résulte de la loi (I) ou de la volonté des parties (II). I- L’INTERVENTION DU JUGE RESULTE DE LA LOI A- L’application des lois supplétives 1- En cas du silence des parties et régime matrimonial légal dans le contrat de mariage 2- En cas de défaut de règle légale : art. 1135 (équité, bonne foi et usage). B- Les clauses fixées impérativement par la loi et les règlements 1- Interprétation stricte de la loi dans les contrats d’adhésion

Les récompenses dues par la communauté à un époux Commentaire d'arrêt: A la liquidation du régime matrimonial, lorsque les fonds propres ont été confondus avec les fonds communs, la maxime populaire « les bons comptes font les bons amis » devient très vite un euphémisme. En effet, le mécanisme des récompenses destiné à maintenir l'équilibre des patrimoines propres des époux, se retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative

( DANS UN DELAI D’UN MOIS, à dater de la présente notification en application des dispositions de l’article L113-16 du Code des Assurances, pour le motif suivant : - changement de domicile - changement de situation matrimoniale - changement de régime matrimonial - changement de profession - retraite professionnelle - cessation définitive d’activité professionnelle. ( A DATER DE CE JOUR, conformément aux dispositions de l’article L121-10 du Code des Assurances appliquées

effet, l’ existence du couple est un chamboulement. Et de ce fait, le fonctionnement du mariage est affecté par différents aspect de la vie, et notamment par les aspects pécuniaires, dont l’activité professionnelle. L’ objectif du droit des régimes matrimoniaux demeure celui d’ assurer l’ indépendance dans l’ interdépendance engendrée par la vie maritale. Cette dernière étant basée sur la coopération. Consacrée comme une liberté publique et par conséquent comme un droit fondamental, la liberté d’

mariage gay va surement très prochainement entrer en vigueur. Ceci est la preuve que la société évolue avec ses mœurs et que cela permet une libéralisation du mariage. Il s’agira donc de voir quelles sont les conditions qui régissent le régime matrimonial et qui a réellement accès au mariage. Autrement dit, le mariage est-il accessible pour tous ? Il s’agira de voir dans un 1er temps que le mariage soumet les futurs époux à des conditions de fond puis dans un second temps qu’ils doivent aussi respecter

disposition. Pourtant, il est une notion qui n’est pas définie dans le Code civil, même si elle apparaît largement dans les dispositions réglant des régimes aussi variés que la protection des mineurs par curatelle et les majeurs protégés, le régimes matrimoniaux et les conséquences financières du divorce, les successions, la dissolution de la société, la fiducie ou encore les hypothèques. Cette notion, étrangement absente est celle de « patrimoine ». Pourtant, elle est présente dans certains droit étrangers

l'inverse, si son activité va mal, l'entrepreneur se retrouvera endetter professionnellement mais également personnellement car il n'y pas de distinction d'entité. Question 2 : Didier doit bien faire attention au régime matrimonial qu'il choisira. En effet, si le régime matrimonial choisi indique un « régime de séparation des biens ou de la participation aux acquêts » cela protège son / sa conjoint(e) de se retrouver à son tour endetter ou bien d'être saisi sur ses biens personnels. Mais, s'il choisi