Conventions Matrimoniales

fonctionnement Section II. Les motivations patrimoniales A. La prise en compte des risques et de la responsabilité 1. Les préoccupations individualistes 2. Les risques personnels 3. La protection des risques par la société B. Le choix du régime matrimonial C. La transmission de l’entreprise Section III. Les motivations sociale et fiscale A. Le choix du statut social B. Le choix du régime fiscal 1. L’imposition de l’entrepreneur ou l’imposition de la société 2. Les nombreux éléments du choix

fois à Paris et dans le Lyonnais  quel régime matrimonial ? le contrat de mariage est un acte juridique statuts des pactes tacites (aujourd'hui des règles supplétives) = les parties peuvent donc y déroger d'un commun accord de volontéextension de cette volonté des parties quant aux statuts en matière des régimes matrimoniaux aux questions relatives au conflit entre les statuts en matière de régime matrimonial  statut applicable au régime matrimonial = celui que les parties ont choisi et si ∅ choix

choix du régime matrimonial adapté aux besoins des époux. 4. Quelle est l’utilité, pour les époux, de conclure un contrat de mariage ? Le contrat de mariage permet aux époux d’écarter le régime matrimonial légal (la communauté réduite aux acquêts) et d’opter pour l’un des régimes matrimoniaux conventionnels (la séparation de biens ou, à l’opposé, la communauté universelle). Remarque : l’intérêt de la question n’est pas d’apporter une réponse exhaustive sur les régimes matrimoniaux français, mais

Thème 2 : Les Régimes Matrimoniaux « les régimes de communautés et le régime de la séparation des biens » Si la personnalité juridique est la qualité d’exercer et de jouir des droits et des obligations en principe, chez les êtres humains cette personnalité commence à la naissance et se termine au décès. Evoqué dans son Titre I, Chapitre XI de l’Article 44 du CMT (Code du Mariage et de la Tutelle), le régime matrimonial est soit la communauté, soit la séparation des biens. Après

rémunérée ce qui n’est pas spécifié). ➢ Comment officialiser, de la meilleure manière, sa participation à l’exploitation du garage sans l’exposer aux risques financiers (leur régime matrimonial est la séparation de biens) ? Envisagez tous les cas de figure possibles et retenez le meilleur. Avec leur régime matrimonial, elle ne risque rien puisque c’est son mari qui est commerçant et qui a donc engagé ses biens. Elle peut donc être salariée si elle le veut et bénéficier d’un salaire et des avantages

pas le conjoint, ou qu'il a été établi une clause bénéficiaire démembrée, la solution est d'adjoindre au régime matrimonial des époux une clause de préciput sur la valeur de rachat des contrats non dénoués. Sur le plan fiscal, l’époux bénéficiaire du préciput prélèvera le bien faisant l’objet du préciput sans avoir à payer de droits de succession, s’agissant d’un avantage matrimonial. Protection légale du conjoint Incidences de la nouvelle protection légale du conjoint (O7/2002) : * Suite

LES FIANÇAILLES La liberté matrimoniale implique que chacun des futurs époux puisse changer d’avis jusqu’à la célébration. Pour cette raison, la jurisprudence considère que les fiançailles, qui s’analysent en une promesse réciproque de mariage, n’ont aucune valeur obligatoire (A). Pourtant, il est des hypothèses dans lesquelles le droit leur attache certains effets (B). A. L’absence de valeur obligatoire des fiançailles _ Nature juridique_. De manière classique, les fiançailles correspondent

Chapitre 2 : Le régime matrimonial Il désigne l’ensemble des règles applicables à la fortune d’un ménage. Ces règles concernent d’une part les pouvoirs des époux et d’autre part les obligations qui s’imposent à eux. Pour la banque la connaissance du régime matrimonial de son client est de première importance puisqu’il a des effets directs sur le contenu de son patrimoine, sur les pouvoirs respectifs des époux relativement à la disposition des biens du ménage

TD Régimes Matrimoniaux – Séance 2 L’autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif I/ L’autonomie financière des époux Consultation juridique En principe L’article 221 du Code civil pose la présomption de pouvoir de l’épouse en matière bancaire. Cette présomption perdure même après dissolution du mariage, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1985. Mais dans le cas présent l’épouse survivante est titulaire d’un compte titre et non d’un compte

n’y a pas de capital minimum à constituer pour démarrer mais, en revanche l’identité de l’entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Le choix du régime matrimonial peut donc s’avérer important. Il est donc conseillé de choisir un régime de séparation de biens car dans ce les biens du conjoint seront épargnés en cas de dettes à rembourser dans le cadre de l’activité. L’article 47 de la loi du 11 février 1994