Conventions Matrimoniales

droit au respect de sa vie privée") en obtenant l'autorisation de la personne concernée de divulguer des faits relatifs à sa vie privée. Mais on ne peut, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (la nécessité médicale), écarter par une convention autorisant une atteinte à l'intégrité physique, l'application de l'art. 16-1 C. civ. ("Chacun a droit au respect de son corps"). Sont d’ordre public les règles de droit (il n’y a pas que les lois qui peuvent l’être) dont le législateur (ou le juge

A travers la variété de ses manifestations, la famille est un terrain d'observations pour le sociologue, le psychiatre... Mais qu'est-ce pour un juriste ? De façon étonnante, aucun texte juridique ne définit la famille, ni le code civil, ni les conventions internationales, qui ne proposent pas de définition. De plus, en consultant la table du Code Civil, il n'y a pas de partie distincte consacrée à la famille elle-même. Précisément, les textes concernant le droit de la famille figurent dans le livre

Partage des biens INTRO` : Le divorce, c'est la fin du mariage mais aussi la fin du régime matrimonial ( =ensemble de règles adoptées par les époux à propos de tout ce qui concerne leurs finances) : signature d'un contrat de mariage chez un notaire avec le mariage (régime de communauté pour mettre les bien et les dettes en commun, régime de séparation de biens pour rester indépendant & autonome, la participation aux acquêts pour la séparation de biens durant le mariage & le partage de l'enrichissement

l’entretient du ménage ou l’éducation des enfants » n’est pas applicable en cas de concubinage Elle réaffirme ainsi l’absence de présomption de solidarité entre concubins (I), témoignant du refus d’étendre au concubinage les règles du régime matrimonial (II). I. L’absence de présomption de solidarité entre concubins. La solidarité passive, manière d’être engagée à plusieurs qui conduit à rendre chacun débiteur de la dette, ne peut résulter d’indices (A), et doit être au contraire, stipulée

REGIMES MATRIMONIAUX – catala Titre 1 : Règles communes : Le régime primaire présente dans l’ordre patrimonial Tous les époux sont soumis aux mêmes règles impératives. Mais ya des différences dans les pécuniaires car ils sont pas mariés sous le même régime mat

Dissertation « La mutabilité contrôlée du régime matrimonial » « Les conventions matrimoniales ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage » Article 1395 du Code Napoléon Face à ce vestige de l’ancien code civil Napoléonien, l’évolution législative survenue depuis cet article est criante. En effet, suite à l’évolution des mœurs sociales survenues dans les années 1960, le principe d’immuabilité du régime matrimonial est devenu obsolète. C’est pourquoi dès le 13 Juillet

mariage pendant 10 jours, article 63 du code civil. Le PACS, quant à lui n’a pas cette dimension car il est le résultat d’un contrat. Il faut tout d’abord élaborer une convention. Les futurs partenaires doivent élaborer une convention permettant d’organiser les modalités de leur vie commune, article 515-3, qui rappelle le régime matrimonial prévu par le mariage. Néanmoins les partenaires déclarent conjointement qu’ils concluent un PACS au greffe du tribunal d’instance, tandis que le mariage se passe devant

LES REGIMES MATRIMONIAUX Il est important pour le banquier de savoir sous quel régime matrimonial ses clients sont mariés. Nous analyserons postérieurement cette information. La question liminaire qui se pose est de savoir ce que couvre le régime matrimonial. En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial qui s’appliquera de droit est celui de la communauté réduite aux acquêts, et ce, depuis le 1er février 1966, date d’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965. Avant cette

Acces au contenu LE COUPLE ET LA FAMILLE Mariage et divorce - Concubinage et PACS - Filiation - Régimes matrimoniaux et successions Mariage et divorce Le mariage Le Code civil ne contient pas de définition juridique du mariage. Il se contente de définir son régime, consacré aux conditions de formation du mariage et aux obligations, devoirs et droits en découlant. Ainsi, pour les dispositions les plus réputées du Code, l'article 212 dispose que " les époux se doivent mutuellement fidélité

Droit civil suite cours ee pc Paragraphe 3 : Le régime des biens des époux A. La communauté légale Il s’agit du régime matrimonial de principe c’est à dire qui va s’appliquer à défaut de contrat de mariage. C’est la communauté réduite aux acquêts. B. Les autres régimes matrimoniaux Ceux ci sont choisit par contrat de mariage. On peut choisir par contrat de mariage soit une communauté différente que celle réduite aux acquêts comme celle de la communauté universelle, la séparation