Coopération policière et judiciaire en matière pénale

policier et judiciaire commun Introduction : L’union européenne à plusieurs objectifs, notamment celui de développer un espace de libre circulation, de justice et de sécurité. Dans le domaine de la sécurité et de la justice on distingue trois points fondamentaux : -La question de la libre circulation des personnes (immigration, asile, contrôle des frontières…) -La lutte contre le trafic de drogue, le terrorisme et la criminalité. -La question de la coopération policière et judiciaire (au niveau

qu'à une partie des dispositions Schengen (clause d'opting-in). Cette spécificité a requis au préalable l'accord unanime des 13 Etats membres de l'UE participant à l'espace Schengen. Le Royaume-Uni participe notamment à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la lutte contre les stupéfiants et le Système d'information Schengen (SIS). L'Irlande, quant à elle, participe essentiellement au SIS. Les deux Etats conservent ainsi le droit de contrôler les personnes à leurs frontières

Td de droit de l’environnement – séance 6 Les sources du droit pénal de l’environnement : les sources communautaires Sujet : commentaire de l’arrêt CJCE, 13 Septembre 2005, Commission/Conseil, Aff. C-176/03 « L'Union est préoccupée par l'augmentation des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets, qui s'étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières des États où ces infractions sont commises. » Cette affirmation tiré du premier considérant de la décision-cadre

répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres, représentés à travers le Conseil, en matière pénale. C'était donc l'occasion d'apporter une clarification à l'illisibilité criante qui régnait concernant l'aménagement des compétences entre le premier pilier et le troisième pilier et ce dans le dernier bastion de la souveraineté des Etats membres à savoir le pénal. Rappelons que les Etats membres ont eut naturellement peine à consentir à un abandon partiel de leur souveraineté

communes et les positions communes. III. La coopération policière et judiciaire en matière pénale : En cette matière, le conseil adopte les actions et mesures communes et favorise la coopération en vue de contribuer à la poursuite des objectifs de l’union. Il arrête des positions communes, des décisions cadres, des décisions ou établies des conventions. Il fixe les conditions et les limites dans lesquelles les unités compétentes judiciaire, policières et douanière peuvent intervenir sur le territoire

à un vote d'investiture du Parlement européen devant lequel elle est responsable. 27 commissaires actuellement sous Baroso. Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le Traité. Exclusif pour domaine communautaire, mais partagé avec Etats Membres sur politique étrangère et sécurité commune et JAI Conseil et Parlement européen peuvent inviter la Commission à formuler des initiatives s'ils le jugent

économique européenne (CEE). Elle compte 27 Etats à ce jour. Lors de cette période, la CEE (organisations supranationales) devient un des trois piliers de l’UE avec la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune) et la CPJP (Coopération policière et judiciaire en matière pénale) étant laissés sous l'autorité souveraine des États. UE est régie par le Traité sur l'Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur

participer qu’à une partie des dispositions Schengen (clause d’opting-in). Cette spécificité a requis au préalable l’accord unanime des 13 Etats membres de l’UE participant à l’espace Schengen. Le Irlande participe notamment à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la lutte contre les stupéfiants et le Système d’information Schengen (SIS). L’Irlande, elle, participe essentiellement au SIS. Les deux Etats conservent ainsi le droit de contrôler les personnes à leurs frontières et de ne

européenne était constituée de « piliers ». Il s’agissait d’une construction fondée sur trois piliers : le pilier communautaire complété par le pilier de la « Politique étrangère et de sécurité commune » et le pilier de la « Coopération policière et judiciaire en matière pénale ». Chaque pilier encadrait un domaine de compétence et déterminait les règles d’intervention des institutions ainsi que les bases juridiques des mesures à prendre. Les questions liées à l’environnement se sont vues accordées

service-public.fr/F2712.xhtml) Nouvelles règles en matière de circulation dans l'espace Schengen - 22.06.2010 Les étrangers détenteurs d'un visa de long séjour d'1 an maximum, délivrés par un pays Schengen, peuvent désormais circuler dans l'espace Schengen durant 3 mois, comme les étrangers bénéficiaires d'un titre de séjour. Par ailleurs, un nouveau code communautaire des visas est entré en application. Il modifie notamment certaines règles en matière de visas de court séjour (limité à 3 mois maximum)