Coopération policière et judiciaire en matière pénale

afin d’acquérir sur la scène internationale une puissance et une influence qu’aucun d’entre eux ne pourrait posséder seul. Si l’Union européenne n’est pas une fédération comme les États-Unis, elle est beaucoup plus qu’une simple organisation de coopération entre gouvernements, telle que les Nations unies. En réalité, elle est unique. Le partage de la souveraineté signifie, dans la pratique, que les États membres délèguent une partie de leurs pouvoirs décisionnels aux institutions communes qu’ils

pour lutter contre la chute économique et politique. Ainsi, les traités permettent de faire avancer cette construction économique. Le traité instituant la CECA (Communauté Européenne de Charbon et d’Acier) en 1951, pour favoriser les échanges de matières premières afin d’accélérer la dynamique économique après la guerre (en transformant le charbon en énergie et l’acier en armes, par exemple). Ce traité a disparu en 2002 car la personnalité juridique de la communauté européenne est apparue. Le traité

été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la communauté européenne. Aujourd'hui, ces matières sont régies par les règles de l'Union. Par ailleurs, deux traités de Rome signés le 25 mars 1957 sont entrés en vigueur le 1er janvier 1958. Ils ont été conclu pour une durée indéterminée. Le traité instituant la CEE, qui a créé le marché

vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le droit de l'Union européenne comprenait le droit communautaire (ou droit des Communautés européennes) ainsi que des procédures de coopération comme la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). Après cette date, le traité a aboli la structure en pilier de l'Union qui s'est dotée de la personnalité juridique en tant qu'héritière des Communautés, par conséquent la notion

ces traités, tels que modifiés par l’acte d’adhésion de 2003. Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions. 29.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne C 321 E/3 TABLE DES MATIÈRES Page VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE . . 5 37 PROTOCOLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

commune) 3ème pilier = CPJP (coopération policière et judiciaire en matière pénale) Ce droit non communautaire de l’UE est différent du droit communautaire et se rapproche d’avantage du DI classique, car c’est un droit qui ne nait pas des instruments communautaires pour s’imposer aux Etats membres, mais c’est un droit que l’on appelle droit intergouvernemental de l’UE (accords entre les Etats), et non pas le droit communautaire.Depuis 1997, une partie des matières CPJP ont été communautarisé (introduit

LES COOPERATIONS RENFORCEES. La notion de « coopération renforcée » appelé aussi « flexibilité » est la possibilité pour une partie des Etats membres de réaliser ensemble un approfondissement de la construction européenne, dans tel ou tel domaine, en ayant recours aux institutions de l’Union. Il s'agit d'une problématique ancienne. En effet, en 1975, le Premier ministre belge Léo Tindemans, envisageait une " différenciation "(Rapport sur l'Union européenne) conçue comme la possibilité d'échelonner

LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES La Cour de justice est la composante juridictionnelle des institutions communautaires et décide dans chaque cas particulier s'il est porté atteinte au droit communautaire. Six catégories de procédures sont prévues : le recours en manquement, le recours en annulation, le recours en carence, l'action en réparation, les pourvois et le renvoi préjudiciel. La Cour de justice se compose de 15 juges qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements

légalité des actes des institutions de l'Union européenne, - Veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et - Interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux. Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire. La Cour de justice de l'Union européenne, dont le siège est établi à Luxembourg, comprend

contre, les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen sont renforcés par : • le développement de la coopération judiciaire et policière avec la création du SIS (Système d’information Schengen), fichier commun informatisé fournissant le signalement des personnes recherchées pour arrestation et des véhicules ou objets volés ; • la mise en place de règles communes en matière de conditions d’entrée et de visa pour de courts séjours, de traitement des demandes d’asile ; • le maintien de