Correction Commentaire Ddhc

voulue par les 2 parties ; il n'est plus subi. Il y a individualisation. L'individu a une indépendance par rapport à son groupe : concernant son éducation par exemple.   C'est une autorité négociée mais en même temps méritée. Limite : pouvoir de correction des parents sur les enfants. C'était pouvoir physique pendant longtemps (aujourd'hui contrôle du juge). Cette autorité est méritée : parents ne peuvent pas exiger plus que ce qu'ils donnent à l'enfant. On parle aujourd'hui de crise d'autorité

d’argent devient importante suite aux nombreuses guerres. Mais pas encore d’encadrement juridique. Fin 18ème  on commence à avoir des économistes qui réfléchissent et élaborent des théories concernant les FP et les impôts. + Révolution en France et DDHC. Celle-ci a 3 articles fondamentaux concernant les FP et le droit fiscal. Art 13 « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous

(circulaire…) qui se substitueraient à ces dispositions législatives. C’est faire état que le jeu de constitutionnel de répartition des compétence est doté de primauté sur le principe de primauté du droit communautaire. Face au principe de primauté, la correction des défauts du droit national ne peut pas s’affranchir du droit constitutionnel. Le gouvernement ne peut pas prendre un acte à caractère réglementaire pour modifier une loi incompatible avec le DC, sous couvert du DC. La primauté du DC ne s’applique

sera neutralisé par le pouvoir royal. En France les EG ne se réunissent plus depuis 1614, et il faut attendre 1789 pour connaître l’édition des 1ers principes du Droit budgétaire. - 1789 : DDHC et le Consentement à l’impôt (travail des Lumière notamment). On voit apparaître l’article 14 de la DDHC : « tous les citoyens ont le Droit de constater par eux même ou par leur représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer

toute insuffisante pour définir le droit. Le droit est aussi fait pour corrigé les évolutions sociales, correction des mœurs .Ex : le code de 1804 : il est exprime la volonté de rehausser la dignité du mariage en rehaussant les règles de forme du mariage. Il est donc plus compliqué de divorce , réduction des voie d'aces au divorce. Le divorce existe que pour faute. Le code est un outil de correction . Le seul angle technique n'est pas suffisant pour comprendre ce qu'est le droit, pour comprendre ce

fiscale excessive encourage les comportements de soustractions à l’impôt qu'ils soient légaux ou non . Atteindre un impôt rentable est compliqué . L'idée de justice relève d'une grande subjectivité , elle figure dans le droit positif , art 13 de la DDHC indique que la contribution commune doit être également reparti entre les citoyens en raison de leur faculté . ( égalité devant les charges publiques ) mais cette égalité n’est pas synonyme de justice qui est une notion plus subjective et idéologique

pas contester sa dette d’impôt, utiliser l’argument d’une mauvaise utilisation des deniers publics. JEZE a beaucoup pensé à l’idée de la faculté contributive de chacun : chacun qui finance à mesure de ses moyens à l’ensemble de ses services (art 13 DDHC « une contribution commune est indispensable et doit être également répartie entre les citoyens à raison de leur faculté ») Prélèvement qui a pour objet de couvrir les charges publiques C’est l’élément fonctionnel de l’impôt ! En réalité, l’impôt

la constitution passée d'une situation juridique donnée légale ou contractuelle. La loi nouvelle ne peut s'appliquer à des faits juridiques passés avant son entrée en vigueur. * portée du principe: valeur constitutionnelle limitée: article 8 de la DDHC consacre la non rétroactivité de la loi en matière pénale. Le Conseil constitutionnel considère que ce principe se limite seulement aux lois pénales sévères. Ce principe a toutefois des limites : - loi ou règlement européen doit indiquer clairement

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

couverture des charges publiques ». 6 critères à développer: A) destiné à couvrir les charges publiques: Le produit de l'impôt est affecté à la couverture des charges publiques. Le fondement de cette règle on la trouve dans l'article 13 de la DDHC. L'impôt est destiné à couvrir les charges liées aux fonctions régaliennes de l'état. C'est l'idée de l'état gendarme. L'impôt obéit à deux principes: l'impôt est neutre, ne doit pas avoir d'effet sur l'activité économique, que pour les fonctions régaliennes