Correction Commentaire Ddhc

constitutionnel Le statut pénal du Chef de l'Etat et des membres du Gouvernement, est fixé par la Constitution. Dans la Constitution de la 5è république, il y a très peu de dispositions pour le droit pénal. Mais on trouve des textes qui ont un rapport avec → DDHC → notamment article 5-7-8. Desquels on fera apparaître plusieurs exigences : un texte préalable à l'infraction que le texte soit à la fois clair et précis, des peines nécessaires et proportionnées. L'abolition de la peine de mort est inscrite à la

responsabilité des medias. Y a-t-il des risques ? Dans les grandes chaines d’info, 2 temps, séquences : Information en directe. Au cœur de l’évènement. Sans filtre. Tout le monde veut avoir le direct. Règle de toute information Le rectificatif. Correction et amélioration, complément d’informations qui est là pour confirmer, rectifier ou préciser. Si erreur des journalistes, normal, mais il faut qu’elle soit corrigée. Equilibre important à trouver, (responsabilité des medias), entre le droit à l’information

mode de traitement différencié et préférentiel 1. Le modèle républicain 2. Le modèle de« color-blindness » B. La « discrimination positive » a pour caractéristique fondamentale d'être temporaire: II) La « discrimination positive » comme correction des inégalités socio-économiques A. État-providence égalitaire ou État-providence sélectif ? B. La discrimination positive territoriale III) Les effets pervers induits par la politique de discrimination positive A. Les effets pervers

le rapport est toujours de 10. la conception progressiste ; les partisans n’ont pas pour premier objectif un impôt juste, mais recherche de la justice par l’impôt vu comme instrument. Le postulat de base : l’impôt doit être un instrument de correction des inégalités économiques et sociales. Il y a une double vision de l’impôt : finalité budgétaire mais aussi une finalité extra-budgétaire. A partir de là, certains impôt qui doivent permettre de réduire les inégalité vont devoir être aménager

prérogative dont dispose l'Etat est le privilège du préalable tempéré par le principe de l'égalité. L’impôt n'a pas de fondement contractuel cela signifie que le consentement personnel n'est pas requis, mais le principe du consentement à l’impôt art 14 DDHC, obligation fiscale de chacun. L’impôt est un prélèvement de caractère définitif se qui le distingue de l'emprunt. L’impôt est un prélèvement effectué sans contrepartie déterminée. § 2 ... par le droit positif Art 34 constitution « impositions

sur des taxes à peu près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une prestation, ds une autre non) SEANCE 2. Principes d’égalité et de non discrimination Pas de commentaire d’arrêt CEDH/CJUE pour les partiels Pas de restrictions sur les titres de parties !!! Interrogation écrite porteront sur tous le cours vu avec Collet+ ce qu’on a vu en TD Méthodologie : pr les fiches d’arrêt faire aussi le plan détaillé I et

Manuel de Finances publiques, LGDJ. Adam, Ferand, Riou, Presses de Sc-Po & Dalloz, 2003. HM. Crucy, Finances publiques, Montchrestien, 2003. JP. Camby, La réforme du budget de l’Etat, LGDJ. 2 sujets : dissertation (problématique obligatoire) / commentaire de texte (idem) Ici, cours de finances publiques. À l’examen, faire du droit des finances publiques. Introduction Les Finances publiques concernent des flux financiers, ce qui entre et ce qui sort des caisses des comptables publics. S’ajoutent à

faible dès le début. Paragraphe 2 : Le pouvoir constituant dérivé C'est l'hypothèse de la révision de la constitution qui peut être considérée comme un droit et la DDHC (rien a voir avec la Déclaration universel des droits de l’homme) nous connaissons surtout celle de 1789 mais il en a existé d'autre et notamment la DDHC de 1793 comporte un article 28 selon lequel un peuple a toujours le droit de revoir de réformer et changer sa constitution une génération ne peut pas assujettir à ces lois

l’extension du bloc. Le legislateur doit garder une pleine marge de suprematie et le pouvoir politique doit toujours garder le dernier mot. En 1980: exception d’inconstitutionnalité 11:26 Publié dans 4 Cours de Droit constitutionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : droit constitutionn 23.10.2006 Cours de droit constitutionnel : cours complet Introduction : L'objet du droit constitutionnel : l'organisation politique de toute collectivité humaine constituée en Etat. 1° Institutionnalisation

une loi juste, mais si on les sépare, une loi positive n'est pas forcément juste. Aujourd'hui, le droit distingue les règles édictée par l'autorité mais aussi des droits subjectifs (ressentis comme juste). On est protégé par certaines règles de la DDHC. À partir du moment où il y a une société, il y a eu un droit → le droit a toujours existé, même de manière primitive. L'histoire juridique a un rythme sociologique et économique qui peut être différent des périodes politiques. L'Antiquité : VIIIe