Correction Dev1 Droit Général Et Droit Notarial

civil. 2. Qui est héritier réservataire en droit français ? En vertu de quels textes ? (1 point) Il s’agit : • des enfants et descendants (articles 913 et 913-1 du Code civil) ; • et à défaut d’enfant ou de descendant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil). 3. Quelle est la sanction de l’atteinte à la réserve ? (1 point) Il s’agit de la réduction des libéralités. Il convient toutefois de préciser que la réduction n’est pas « de droit ». Le liquidateur doit demander au bénéficiaire