Correction Du Cas Pratique Jacques Vabre

Correction cas pratique séance 2 Gaëlle a entendu parler de vous. Il se murmure, en effet, que vous avez entamé des études de droit... Elle souhaiterait que vous la conseilliez en urgence sur certaines difficultés qu'elle rencontre. Tout d'abord, paniquée, elle vous explique qu'elle exploite depuis 4 ans maintenant un bar. Elle possède également une licence de 2ème catégorie, dite "licence de boissons fermentées" que lui a délivrée l'administration des impôts en conformité avec la législation

TD 4Cas pratique 1ère étape au brouillon cas pratique : prendre faits pertinents ds ordre chronologique → faire une synthèse (dates ds ordres chrono). Dans résumé des faits → qualification = donner un terme juridique . EX  : « conflit de normes ». Après ce

Cas pratique sur la hiérarchie des normesL’énoncé : Une loi (fictive) est publiée au journal Officiel le 7 janvier 2017. Elle avait été votée au Parlement le 10 décembre 2016. La loi dispose dans son article 1er « les personnes pratiquant une religion sont exclues de l’accès à la fonction publique » Monsieur Attentif, est tout à fait surpris par cette disposition. Il est catholique pratiquant et prévoit justement de se présenter au concours de la magistrature. Il fait une

présenté par MM. Portalis, Tronchet, Bigot- Préameneu et Malville (extraits). Doc n° 2 : Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, décision n°74-54 DC, GDCC, éd. Dalloz, n° 22 (extraits). Doc n° 3 : Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, n° de pourvoi : 73-13556 , D. 1975, p. 497 (extraits). Doc n° 4 : Conseil d’Etat, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules en France, D. 1968, p. 285 (extraits). Doc n°5 : Conseil d’Etat, 20 octobre 1989, JCP 1989. II. 21371

dans l’une des matières que la Constitution leurs réserve expressément de l’art 34 de la constit. Les lois organiques : lois votés par le parlement pour précisé ou compléter les dispositions de la Constitution, celle de 58 prévoit limitativement les cas de recour au loi organiques et elle fais de celle-ci une nouvelle catégorie de loi entre les lois constitutionnelles et les lois ordinaires en les soumettant à des conditions particulières d’adoptions et de contrôle. Art 46 Les ordonnances : acte prit

dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur variations. Article 6 Droit à un procès équitable 1.Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raison- nable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

deux parties. Il peut y avoir plusieurs problèmes de droit dans un arrêt. On les énonce dans ce cas les uns à la suite des autres. On ne s’intéresse qu’aux problèmes de droit en relation avec la fiche de TD étudiée. * Solution donnée par la juridiction saisie au problème de droit posé précédemment. Méthodologie du cas pratique : * Rappel des faits les plus pertinents pour la résolution du cas. On qualifie juridiquement ces faits. * Problème de droit. S’il y a plusieurs problèmes de

qu'un composant majeur du bloc de constitutionnalité. Cette place dans la hiérarchie des normes soulève d'importants débats, qui ne pourront être tranchés qu'au regard de la jurisprudence ultérieure ainsi que de l'évolution future du droit. Correction dissertation : Délimitation du sujet : constitution française, plus particulièrement V république La hiérarchie implique l’idée de classement, il y’a ainsi des normes supérieures dont dépendent des normes inférieures de subordonné, elle reflète

universelle ». Ponctuellement, l’État fait lui-même appel à la règle morale. La règle juridique va aussi s’y référer (C.civ., Art 6) Ex : Faire une donation testamentaire à sa maîtresse est un acte moral depuis 2004. Sanctions infligées par l’État en cas de violation de ma règle de droit.  Imposer la réparation (C. civ Art 1382) = l’État est un intermédiaire.  Punition (qui ne répare pas le dommage causé, en effet on ne répare pas un meurtre) = l’État exécute. L’État intervient toujours mais pas

des traités internationaux. Il a au contraire dit que c'est de la compétence du juge ordinaire, d'opérer ce contrôle. La cour de cassation a aussitôt saisi l'occasion pour ce prononcer, opérer ce contrôle de constitutionnalité, dans une affaire Jacques Vabre. Elle a dit eu le traité s'impose aux lois nationales, même postérieur à celui-ci. La volonté du législateur est inférieure à celle du traité, ce qui ne peut que étonner, voire déranger ceux qui sont attachés à la souveraineté nationale et celle