Corriger Sujet Brevet Nice 2008

ŒUVRE D’UNE DEMOCRATIE ECONOMIQUE ET SOCIALE  Dossier du livre page 266-267   Une inspiration idéologique marquée à gauche : nationalisation, cogestion, productivisme Une volonté de « punir » les entreprises collaboratrices mais surtout de corriger les inégalités engendrées par le capitalisme  Modernisation de l’équipement des entreprises et gains de productivité : élévation du niveau de vie  Donnant-donnant : le productivisme va de pair avec le progrès social par la multiplication des avantages

territoire, à des tarifs identiques quelque soit le coût de revient du service. Il y a une obligation juridique que cette activité soit ouverte à la concurrence. Cette distribution des plis ordinaires sera bientôt ouverte à la concurrence en janvier 2008.          - 27 avril 1994 : commune d’Almelo. Le service est considéré comme un SIEG car la concession (contrat) d’électricité passé entre une commune et une entreprise impose l’obligation de distribuer l’électricité sur le territoire, à tous les

rendements Temps passé par l'encadrement pour gérer l'aménagement des postes de travail et organiser la production des personnes atteintes de TMS Coût de la régulation des restrictions d'allure Temps passé à gérer les tensions au sein des équipes au sujet des TMS Pertes de temps liées à des doubles démarches d'investissement (dispersion des services méthodes pour les actions TMS) Productivité inférieure des intérimaires Sous activité liée aux réserves d'aptitude Coût de l'affectation des intérimaires

locale le lui demande, le préfet (ou le sous-préfet) peut lui adresser un « certificat de non-recours » ; ce certificat signifie que le préfet n’a pas l’intention de contester la décision devant le juge, mais ce document ne peut être considéré comme un brevet de légalité. Après examen, lorsque le préfet estime que l’acte est illégal, il peut adresser à l’autorité locale (maire, président du conseil général) une lettre d’observations ou lui demander le retrait de cet acte et, à défaut de réponse positive

compétence les concernant sont contenus dans le Code de justice administrative (JO du 4 mai 2000). Les tribunaux administratifs rendent des décisions appelées jugements. Il existe 37 tribunaux administratifs (29 en métropole, le prochain en septembre 2008 à Toulon), leur ressort correspond en général en métropole à une région. La plupart comportent plusieurs chambres (de trois magistrats en principe). La compétence territoriale des tribunaux administratifs s'énonce ainsi : le tribunal compétent est