Corrigé De L Arrêt Blanco

l’entretien du matériel roulant. * Audit Exploitation Il supervise les contrôleurs d’exploitation et est chargé de détecter tous les cas de dysfonctionnement sur le réseau, d’en chercher les causes et de proposer des solutions en vue de les corriger. * Audit Financier Il surveille le budget, les dépenses, les recettes et valide les comptes contributifs. La Cellule Communication (COM) Son rôle est de défendre l’image de la SOTRA par une communication interne et externe de qualité, d’obtenir

justice Arrêt de cassation Civ. 2Eme, 20 mars 1996, Bull. Civ, II, n°67 p 42 (juridiction, date, revue, partie, numéro et la page de la revue) Visa : Vu l'art... Motifs : Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident... Attendu, selon l’arrêt attaqué... Les motifs sont exposés de la manière suivante : Règle applicable Faits selon l'arrêt Décision de la Cour d'Appel Motifs de l'arrêt attaqué Dispositif : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le... Arrêt de rejet

insuffisance celle du ministre-juge dans un arrêt du Conseil d’Etat de 1889 CADOT. Il marque l’abandon du système du ministre-juge. Le Conseil d’Etat y pose le principe suivant (toujours d’actualité) : toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge. Le Conseil d’Etat affirme dans cet arrêt qu’il est compétent pour connaitre de tout recours en allégation dirigé contre une décision administrative. Avant cet arrêt, ce sont les ministres qui disposaient de compétence

juridiction administrative indépendante du pouvoir exécutif : cette juridiction administrative va pouvoir élaborer un droit particulier adapté à l’action administrative Cette évolution va être consacrée par un arrêt important, celui du TC en date du 8 février 1973 « Blanco ». Cet arrêt contient des éléments important en matière de responsabilité. IL pose le principe d’une responsabilité de l’état, puissance publique. IL affirme également l’autonomie des règles de cette responsabilité par rapport

appel au tribunal des conflits. En France : principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 3. Administration et droit administratif L’administration est soumise au droit administratif. L’arrêt Blanco du 8 février 1873 ets important : fille de Mr Blanco blessée par un wagon transportant du tabac (exploité par l’Etat). Le tribunal des ocnflit ets saisi et dit qu’on peut pas utiliser le code civil car c’est privée, la juridiction administrative ets la plus compétente. 272

transformation en société anonyme, personne morale de droit privé. Entreprises appartenant à 100% à l’Etat mais statut d’entreprise privée. FONDATION HISTORIQUE DU DROIT ADMINISTRATIF  A L’ÉPOQUE ON PARLE DE JUSTICE RETENUE : lorsque le CE rend un arrêt, il rédige une proposition d’arrêt et le soumet à l’empereur qui signe ou pas. La justice est entièrement contrôlée. * Il y a deux courants qui vont se développer : * Le courant hostile est un courant d’auteurs se revendiquant libéraux,

une juridiction de premier ressort, mais il n’a plus besoin d’avoir l’approbation du chef de l’Etat. Elle est exécutoire car elle est prise souverainement. Toutefois la théorie du ministre juge va continuer à perdurer. Ce n’est qu’en 1889 dans un arrêt « Cadot » que le conseil d’Etat va abandonner définitivement la théorie du ministre juge. Autrement dit les ministres ne sont plus considérés comme des juridictions de première instance. Un administrateur va saisir directement le conseil d’Etat. Est-ce

de l’état : elle permet { l’état d’agir, permet l’application, le respect de la loi. L’administration va agir de 2 façons :  Actes administratifs : acte unilatéraux (décret, arrêtés ministériels) ou contrat (contrat administratif).  Actions : action de maintien de l’ordre (doit respecter les libertés) Arrêt du CE, un arrêt d’assemblée, du 3 octobre 2008, commune d’Annecy : le CE apporte une nouvelle dimension de « bloc de constitutionnalité », le CE reconnait valeur constitutionnelle à toutes les

administrative qui repose sur la conception française de la séparation des pouvoirs (différente de celle des Etats Unis, par exemple) et un juge administratif qui pourra créer le droit administratif. B) L’apparition du droit administratif : L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873, dans ces deux considérants, reconnait que les affaires dont l’Etat est partie ne peuvent être régies par le C. Civ. et ses règles car la responsabilité des puissances publiques et de l’administration leur

du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la consécration de son autonomie. Antérieurement à cette décision il existait déjà des règles particulières à l’administration. Ainsi le droit administratif est plus ancien que l’arrêt BLANCO. Elles sont pré-révolution