Cotisation foncière des entreprises

la France est la seule à taxer les investissements au niveau local. Dans la plupart des pays la taxe se fait sur les bénéfices des entreprises et non sur l’investissement. Une partie est ensuite reversée aux collectivités locales comme c’est le cas en Allemagne ou au Portugal. De fait, comme le souligne le rapport Fouquet, “le régime d’imposition locale des entreprises applicable en France présente certaines similitudes avec ceux de nos principaux partenaires”. Mais “la taxe professionnelle apparaît

Faculté Droit Economie Gestion d’ORLEANS Institut d’Administration des Entreprises Licence 3 Management des Entreprises et des Administrations Parcours Comptabilité Gestion Thomas RENAUD Promotion 2010 Stage effectué au sein de la Société d’Expertise et d’Analyse Comptable S.E.A.C. Période du 31/05/2010 au 30/07/2010 Directeur : M. Dominique SAVE Maître de stage : Mme Sylvie SAILLY Tutrice : Mme Delphine OLLIER-GONSIOR Remerciements Je tiens à remercier

INTRODUCTION 2 I. Caractéristiques générales de la Contribution Economique Territoriale 3 1. La Cotisation Foncière des Entreprises 3 2. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 4 3. Dégrèvement possible de la CET 4 II. Difficultés liées à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 5 1. La déclaration de liquidation ou de régularisation 1329 DEF 5 a) Le chiffre d’affaires de référence 5 b) La valeur ajoutée produite 7 c) Calcul du montant de la CVAE

taxe professionnelle en 2010. Elle est composée : - de la cotisation foncière des entreprises (CFE) , - de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). * La cotisation foncière des entreprises (CFE) * La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) * La contribution économique territoriale (CET) * Simulation de calcul de la CET * Textes de référence  La cotisation foncière des entreprises (CFE) Champ d'application Elle concerne les personnes

l’année 2010 ; - et la somme majorée de 10 % des cotisations de taxe professionnelle, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en application des textes en vigueur au 31 décembre 2009. À noter : il convient de noter que les montants d’imposition à comparer doivent  s’apprécier après avoir pris en compte les frais de dégrèvement, d’assiette et de  recouvrement et, le cas échéant, la cotisation minimale de taxe professionnelle  assise sur la valeur

Mathieu DURAND Stagiaire Expert-Comptable Rapport de stage semestriel n°1 : De la taxe professionnelle à la CET : Impact de la réforme sur les comptes des entreprises Maître de stage : Lionel COUTURIER Contrôleur de stage : Patrick FLEURY [pic] Sommaire INTRODUCTION 4 1. Les principaux aspects de la CET 5 1.1. La CFE 5 1.2. La CVAE 7 1.3. La CET 9 2. Impact de la réforme en pratique 11 2.1. Une société de grande distribution 11 2.2. Une société industrielle

l'entreprise M. Julien REBOUL Monsieur, Pour qu'une entreprise soit considérée comme micro-entreprise, le seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services doit être de 32 600€. Le montant du chiffre d'affaires pour l'exercice 2011 s'élève à 25 100€, donc l'entreprise peut opter pour le régime simplifié d'imposition. Concernant la TVA = L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais il ne récupère pas non plus la TVA acquittée

des quatre impôts directs locaux, au même titre que la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle concernait uniquement les entreprises exerçant en France, dont l’imposition reposait sur la valeur locative des immeubles et les immobilisations corporelles , c’est à dire les investissements dont disposait le redevable pour sa profession. Elle présentait un certain nombre de points néfastes concernant l’investissement des entreprises : un investissement non rentable était taxé au même titre

la taxe professionnelle a connu, par-delà de multiples modifications. Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est réformée pour toutes les entreprises. Cette réforme, qui bénéficie à tous ceux qui choisissent d’investir en France, compte parmi les plus importantes réformes fiscales des 30 dernières années. Pour les entreprises présentent sur le territoire, elle marque une étape nouvelle et déterminante dans la politique de soutien à l’investissement et à l’emploi poursuivie par le

LOI DE FINANCES 2010 FISCALITE DES ENTREPRISES Suppression de la taxe professionnelle ● Remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : – – Cotisation foncière des entreprises (CFE) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) La cotisation foncière des entreprises La CFE correspond à la seule part actuelle de la TP assise sur les valeurs locatives foncières. Les équipements et biens mobiliers ne sont plus taxés. ● Champ d'application