Cotisation foncière des entreprises

Sommaire Les mesures fiscales en faveur de l’innovation 3 Le crédit d’impôt recherche (CIR) : 3 Les avantages réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) : 4 Les avantages réservés aux jeunes entreprises universitaires 5 Annexes 6 L’exonération des benefices pour les entreprises implantées dans certaines zones 7 Les différentes zones prioritaires d’aménagement du territoire 7 L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7 L’exonération

´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES ` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010 Loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009) Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2008-1674, 30 déc. 2009) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009) Loi organique prise pour l’application de l’article 61-1 de La Constitution (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009). Maurice Cozian † Florence Deboissy ` Professeur a l’Université Montesquieu-Bordeaux

la politique économique et sociale par la pratique des abattements, des réductions d'impôt, des crédits d'impôt ou diverses déduction fiscales qui permet de stimuler directement et de façon sélective les dépenses ou économies des ménages et des entreprises. Section I §1: Définition de l'IR C'est avec l'impôt société, l'un des deux grands impôts directs d'Etat. Il est fondé juridiquement sur l'article 1er du Code général des impôts ainsi rédigé: "il est établit un impôt annuel unique sur le

....... 8 DOCUMENT 6 : LES COMPTES A UTILISER POUR LES AUTRES IMPOTS COURANTS ................. 9 DOCUMENT 7 : L’IMPOSITION DES RESULTATS DES ENTREPRISES ............................................. 10 DOCUMENT 8 : LES REGIMES D’IMPOSITION DES BENEFICES ....................................................... 11 DOCUMENT 9 : LE REGIME DES MICRO ENTREPRISES ..................................................................... 11 DOCUMENT 10 : LE REGIME REEL SIMPLIFIE (RSI) .......................

prélèvements obligatoires ? Prélèvements obligatoires = tous les versements effectués par des personnes physiques (ex : les particuliers) ou morales (ex : les entreprises) aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. : • impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables par l’Etat ; contrepartie = dépenses de l’État ; • cotisations sociales : prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ; • taxes fiscales : perçues

participation » est restée faible ; • « l’épargne brute » et le taux d’autofinancement des entreprises a eu tendance à diminuer au-dessous des niveaux atteints dans d’autres pays ; • les « salaires nets » ont augmenté moins vite que les prélèvements sociaux et les très hautes rémunérations ont augmenté beaucoup plus vite que les autres. Mis à part les impôts sur la production (la taxe professionnelle, la taxe foncière et le versement transport…), la valeur ajoutée est répartie globalement entre rémunération

 LA FISCALITE DES ENTREPRISES OBJECTIFS Connaître le type d’imposition sur les bénéfices en fonction des entreprises. Faire un tour d’horizon de tous les impôts et taxes concernant les entreprises. Profiter des exonérations qui peuvent s’appliquer en fonction des secteurs et des lieus d’exercice.  SOMMAIRE I - Imposition des bénéfices 1. 1 Les différents régimes d’imposition ………………………………………… 4 1. 2 Détermination du résultat comptable et

I) Avant la création de l’activité 1) Aides et dispositifs en faveur de la création d’entreprise A. Pour les entreprises nouvelles a. Exonération d’impots sur les bénéf pour les entreprises nouvelles Conditions : * Entreprise nouvelle => pas de reprise d’activité d’une autre structure. Caractère nouveau de l’activité. * Entreprise implantée dans une zone éligible (ex : zone urbaine sensible, zones de redynamisation) * Etre au régime réel d’imposition =>

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ? Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…),

loi de finances pour 2010 a prévu un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans de la charge résultant de la CFE, de la CVAE et des IFER pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme (CGI art. 1647 C quinquies B). Ce dégrèvement, dit « dégrèvement pour écrêtement des pertes », s'applique au titre des années 2010 à 2013. Entreprises éligibles au dégrèvement Personnes effectivement redevables de la CET ou de l'IFER au titre de 2010 3031 Le dégrèvement temporaire est susceptible