Cotisation foncière des entreprises

activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. C'est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise : - les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas. - un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat

contrepartie immédiate (redevance audiovisuelle par ex.) ; • Prélèvements obligatoires : o les impôts (directs et indirects) : prélevés sur l’ensemble des contribuables sur des bases très diverses (revenus, patrimoine, biens et services, etc.) ; o les cotisations sociales : prélevées sur les salaires au profit des organismes de protection sociale ; o les taxes fiscales : perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe

INTRODUCTION L’impôt est un fait social et politique. Vedel « la fiscalité est une chose de l’Homme ». - le débat sur la fiscalité est revenu dans l’actualité pour régler les problèmes économiques. Aide de l’Etat pour aider les banques, les ménages, entreprises en difficulté. - L’étude de l’impôt nous renseigne sur le degré d’intervention de l’Etat dans l’économie, c’est significatif. 2 types d’économies : administrée : forte intervention de l’Etat, montant de l’impôt est important et il vise à faire bénéficier

RAPPORT PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES Les prélèvements obligatoires en 2008 et leur évolution Vue d’ensemble en 2008 Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes, déduction faite des impôts et cotisations dus non recouvrés. Ils sont calculés à partir des données de la comptabilité nationale. Les prélèvements obligatoires retracés dans le présent rapport sont définis selon les règles détaillées

déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Qui peut devenir auto entrepreneur ? Quelles sont les modalités à respecter pour le statues des autos entrepreneur ? L'activité créée en auto entrepreneur est une entreprise individuelle

l'Administration; o la Direction des Opérations; o La Direction de la Perception; o La Direction de la Vérification; o La Direction des Affaires Juridiques; o La Direction du Domaine; o La Direction de l'Enregistrement et de la Conservation Foncière. A - De la Direction Générale Article 4 : La Direction Générale est l'unité principale de la Direction Générale des Impôts, qui veille au bon fonctionnement des Directions Administrative et Techniques. Elle est placée sous la responsabilité

.................................... 38 B. LES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ......................................................................................................... 39 1. Les conséquences pour les entreprises ......................................................................... 39 2. Les conséquences pour les collectivités territoriales.................................................... 39 CONCLUSION………………………………………………………………………………41 BIBLIOGRAPHIE

progressivité des impôts pesant sur les ménages dans la redistribution ........................................................................................... 31 Dossier II : Écarts de taxation implicite des bénéfices entre grandes et petites entreprises .............................................................................................................................. 45 Annexe 1 : La notion de prélèvement obligatoire ............................................................

Seul l’impôt sur les traitements et salaires, directement retenu à la source sur le salarié, est perceptible à ce niveau. Ainsi, la quasi- totalité des recettes fiscales repose sur les entreprises. C’est pourquoi le présent article sera exclusivement consacré à la fiscalité des entreprises au Mali. Les entreprises maliennes sont soumises aux impôts directs, droits d’enregistrements et de timbres ; sont redevables d’impôts indirects qu’elles auraient éventuellement collectés au cours de leurs activités

personnes et des biens (police – justice). * faire respecter les règles de la concurrence. Note : Police, Armée et Justice sont les 3 activités régaliennes de l’Etat. B – La fonction de répartition (redistribution) On prend aux uns (cotisations) pour donner aux autres (prestations). C – La fonction de régulation (stabilisation) Consiste à agir sur l’évolution économique : * politique de relance * politique de rigueur II – Le budget de l’Etat Est un document comptable retraçant