Cotisation foncière des entreprises

l'exception des intérêts d'emprunts. La fraction résultant des intérêts d'emprunts est imputable uniquement sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Ces deux régimes n’ont aucun caractère social, ces revenus ne sont soumis à aucune cotisation maladie, retraite... étant donné qu’il ne s’agit pas d’un régime professionnel. 2- La location meublée : Quant à la location meublée, voici les régimes possibles : -le micro BIC : il concerne les loyers perçus inférieurs à 32

monter son entreprise individuelle artisanale, commerciale ou libérale qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Comment devenir auto-entrepreneur? Pour devenir auto-entrepreneur il y a deux possibilités de démarche: La personne intéressée peut s’enregistrer en complétant un formulaire soit en ligne ( CFE Chambre de commerce), ou bien sur papier. Et, quelle que soit l'activité : le site officiel: www.lautoentrepreneur.fr Quelles sont les conditions pour créer une entreprise en auto-entrepreneur

hétéroclite d'impôts réputés archaïques, un amas de mesures fiscales dérogatoires nées au gré des préoccupations successives du législateur. Un système mal équilibré entre l'Etat et les collectivités locales de divers niveaux, entre les ménages et les entreprises: un système anti économique, obstacle voire ennemi de l'aménagement du territoire, coûteux à administrer voire ingérable. Le mot est lâche: le système fiscal est à bout de course; ingéré parce qu'ingérable. Au-delà de ces fortes paroles, il reste

fidélisation de la clientèle.F. T. http://www.leconomiste.com/article/maroc-leasing-priorite-au-credit-bail-immobilier La fiscalité du crédit-bail immobilier Le crédit bail constitue un moyen de financement intéressant pour les entreprises. En effet il permet aux entreprises d’acquérir un bien sans devoir subir un endettement important. Toutefois, le crédit bail portant sur des immeubles est régi par des règles très spécifiques qu’il convient de préciser. Fiscalité du crédit bail immobilier en matière

TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES............................. 79 CHAPITRE 2 : LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES................... 81 CHAPITRE 3 : LA TAXE D'HABITATION ............................................................................... 83 CHAPITRE 4 : LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ............................ 85 I. – LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES .......................................................................... 85 II. – LA COTISATION SUR

Chapitre 4 : La taxe patrimoniale due par les entités juridiques QUATRIEME PARTIE : Les impôts directs locaux Chapitre 1 : La taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 : La taxe foncière sur les propriétés non bâties Chapitre 3 : La taxe d'habitation Chapitre 4 : La contribution économique territoriale Chapitre 5 : L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Chapitre 6 : Les autres taxes locales LEXIQUE ANNEXES • • • Liste des États avec lesquels la France a conclu une convention

OBJECTIF ENTREPRISE Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2011 QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR ? QUEL STATUT JURIDIQUE ? QUEL STATUT FISCAL ? www.le-rsi.fr NOUVEAU SITE www.le-rsi.fr >> Une rubrique pédagogique 100% création d’entreprise… >> Un site à votre image : des filtres permettant de personnaliser les informations … et toute l’information sur la protection sociale du chef d’entreprise indépendant >> Une version adaptée à tous les terminaux

d’un outil privilégié pour favoriser la redistribution des richesses et réduire les inégalités. Les PO se définissent par l’ensemble des impôts perçus par l’Etat et les collectivités locales, les prélèvements effectués au profit de l’UE et les cotisations sociales versées par les assurés sociaux ou leur employeur. Le niveau des PO (44 % du PIB) reflète des choix spécifiques à la France notamment concernant le mode de financement de la protection sociale mais la structure de ces PO est aussi atypique

à proprement parlé. -Cela vise les travaux immobiliers (ceux qui sont assorti d'une prestation de service). -les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boisson (vente à emporté n'est pas une prestation de service). Ex: entreprise qui vend des logiciels: -si vente standard=LBMC (destiné au grd public/tt le monde) -si logiciel propre qui est développé et qui répond à des besoins spécifiques=PS. (personne spécifique). 3) Les acquisitions intra-communautaire: cf:

 bénéfices  industriels  commerciaux   Les  plus  ou  moins  values  professionnelles  :  ce  sont  des  produits  ou  pertes  à   caractère  exceptionnel  réalisée  par  une  entreprise  lors  de  la  cession  d’une   immobilisation.  Elles  doivent  donc  être  distinguées  des  bénéfices  et  des   pertes  d’exploitation.   RCM  –  les  revenus  de  capitaux