Cotisations Sociales Et Taxes Parafiscales

Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement obligatoire, Prélèvement non obligatoire, Dation en paiement, Contribuable, Redevable. I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur

monnaie ou de rendre la justice. Maîtriser l’impôt, c’est conquérir l’Etat : l’exemple de la montée en puissance du Parlement Anglais après avoir conquis le droit de consentir l’impôt en est un exemple frappant. L’impôt est consenti par le corps social tout entier à partir du moment où le pouvoir est tenu pour légitime. Reconnaître la légitimité du pouvoir c’est reconnaître à celui-ci les moyens, dont l’impôt, nécessaires à son exercice. L’impôt n’en est cependant pas moins perçu comme un appauvrissement

prochaine loi de finances afférente à l’année concernée » Les taxes parafiscales[modifier | modifier le code] Cette catégorie de prélèvement a été supprimée par la LOLF à compter du 1er janvier 2004. Les taxes parafiscales avait été définies par un avis du Conseil d’État14 comme les prélèvements obligatoires, recevant une affectation déterminée, institués par voie d'autorité, généralement dans un but d'ordre économique, professionnel ou social. L'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 précisait

OBLIGATOIRES Les prélèvements obligatoires sont la somme des impôts et cotisations sociales reçus par les administrations publiques et les institutions européennes. Ils sont calculés à partir des données de la comptabilité nationale. En 2005, ils devraient s’élever à 43,7 % du PIB. C’est toujours la sécurité sociale qui est le plus grand bénéficiaire des prélèvements obligatoires puisque 47,2 % d’entre eux vont aux différents organismes sociaux, l’Etat vient juste après avec 37,1 % et les collectivités territoriales

IMPOT D’ETAT b. IMPOTS LOCAUX 3. LA CLASSIFICATION ECONOMIQUE a. IMPOT SUR REVENU b. IMPOT SUR CONSOMMATION c. IMPOT SUR CAPITAL III. LES MODES DE PRELEVEMENT DE L’IMPOT 1. LES PRELEVEMENTS FISCAUX a. IMPOT b. TAXES FISCALES 2. LES PRELEVEMENTS EXTRA FISCAUX a. LES TAXES PARAFISCALES 1 LICENCE 3 GESTION RAPPORT DE STAGE : L’IMPOT ET LE CONTRIBUABLE b. LES REDEVANCES IV. LES REGIMES D’IMPOSITION 1. REEL NORMAL D’IMPOSITION 2. LE REEL SIMPLIFIE D’IMPOSITION 3. IMPOT SYNTHETIQUE a. OBLIGATIONS

associé aux autres fonctions, notamment les fonctions économiques et sociales. - La fonction redistributive de l’impôt : La fonction redistributive de l’Etat est généralement exercé par quatre moyens : la fiscalité, la politique budgétaire, les tarifs publics et la politique salariale. Pour ce qui est de la fiscalité, elle est l’instrument privilégié pour mener une action sur les structures sociales en opérant un nivellement social au moyen d’impôts progressifs sur les revenus et sur les concessions

collectivités territoriales, des organismes sociaux est concernée par la notion. Or, en termes de fiscalité, il est tout à fait classique de considérer que les collectivités territoriales financent une grande part de leurs dépenses par les impôts locaux. Il existe 4 types d’impôts locaux : la taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie. On les appelle « les 4 vieilles ». Il est clair que les organismes de Sécurité sociale se voient aussi affecter des impositions

des taxes parafiscales, celui des cotisations sociales et celui des emprunts forcés. TAXES PARAFISCALES les taxes parafiscales , à titre d’exemple,sont définies comme étant , des taxes perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autres que l’État , les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. Les différences entre la taxe parafiscale et l’impôt sont : elles sont perçues dans un intérêt économique ou social, tandis

← La date de la facture. ← Numéro d’identification du fournisseur. ← Nom et adresse du fournisseur. ← Nature des marchandises. ← Montant hors taxe. ← Taux de la TVA. ← Montant des taxes. ← Modalité de paiement. II. Le journal de caisse : 1. Définition : Le journal de caisse est un tableau qui permet d'enregistrer des diverses opérations (achat, vente, caisse,...), ainsi il recense par ordre chronologique

nature. Cette notion n’a pas de définition positive, on a qu’une définition négative. On l’a défini comme englobant tous les prélèvements qui ne constituent, ni une redevance pour service rendu, ni une taxe parafiscale, ni une cotisation sociale. Il reste les impôts et il reste les taxes fiscales. II] La distinction entre l’impôt et les autres prélèvements Le problème est la grande hétérogénéité de vocabulaire pour qualifier les différents prélèvements. Par conséquent, il ne faut pas se