Couach

action possessoire devant un juge, pour revendiquer un droit sur la dépendance, face à l'administration. « Aucune possession utile ne peut être opposé à la libre disposition par l'autorité domaniale d'un élément de ce domaine » = > TC 24 février 1992 Couach §3: L'obligation d'entretien du Dpu Pers pu = > obligation d'entretien et de conservation du Dpu. Si la négligence de l'administration dans l'entretien du Dpu cause un dommage aux tiers = > responsabilité pour dommage de travaux publiques pourra être

Mais en présence d’une voie de fait de l’administration le juge de l’action possessoire peut réintégrer l’occupant paisible dans la possession du bien en attendant qu’il soit, le cas échéant, statué sur le droit de propriété (T. C., 24 fév. 1992, Couach). Le juge judicaire des référés est également compétent pour ordonner l’expulsion de l’occupant sans titre - dès lors que cette mesure peut être décidée sans qu’il y ait lieu de prendre parti sur l’exécution ou la validité du titre d’occupation (Cass

complainte est impossible contre les personnes publiques en vertu du principe de la séparation des autorités. TC 24 février 1992 Couach En revanche, l’action de réintégrande dont l’exercice est liée à une action violente est possible contre la personne publique en présence d’une voie de fait ayant privé l’administré de l’usage de la parcelle occupée. TC 24 février 1992 Couach. L’action possessoire n’a pas d’incidence sur la propriété d’un fond, elle vise à faire cesser des troubles pouvant naître de

propriétéb) L'imprescriptibilité Comme bien inaliénable, ⅓ ne peut revendiquer sa propriété du fait d'un non-usage. 2 conséquences : → Imprescriptibilité de l'action en revendication. → Interdiction actions possessoires CV.Exception : TC, 1992, Couach : Dépossession violente par l'adm (voie de fait) : action en réintégrande. c) L'interdiction de la création de droit réel sur le DPPortée générale de la règle : Servitudes, hypothèques ou emphytéoses : – Sur DPA de l'E, EPN et CT : PPu doit conférer

d'opérer ou de tenter d'opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets publics ou privés" (art.52-1). Conformément à un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 décembre 1993 (Sté Guy Couach Plascoa) qui énonce que les dispositions de l'ordonnance s'appliquent "à toutes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, la commune peut être poursuivie sur le fondement

1967, arrêt CAZEAUX). 2- L’irrecevabilité des actions possessoires contre l’administration devant le juge Aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l’autorité domaniale d’un élément de ce domaine (TC, 24-02-1992, COUACH). 3- L’imprescriptibilité des actions en revendication de biens irrégulièrement aliénés et des actions en réparation des dommages causés au domaine public L’action domaniale, c'est-à-dire l’action en réparation des dommages causés au domaine

            Le particulier ne peut pas exercer d’action possessoire sur le domaine public, celle-ci étant une action tendant à faire respecter le droit de propriété sur un bien de quelqu’un : c’est l’arrêt du Tribunal des conflits du 24 février 1992 Couach.   III. L’obligation d’entretien du domaine public               Théoriquement, le propriétaire lambda d’un bien privé n’a pas d’obligation d’entretenir l’un de ses biens tant qu’il ne cause pas de préjudice aux tiers : ce n’est pas le cas pour

1947, Hilair). * Le pouvoir d’astreindre : le juge judiciaire a le pouvoir de prononcer des condamnations pécuniaires généralement fixées à tant par jour de retard en vue de la contraindre à respecter ses injonctions (tribunal des conflits, 1991, Couach). * Le pouvoir de prescrire des mesures portant atteintes à l’intégrité et au fonctionnement d’un ouvrage public quand la réalisation de cet ouvrage procède d’un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose

l’irrecevabilité des actions possessoires. Les actions pétitoires sont totalement irrecevables mais les actions possessoires le sont également. Les 3 actions possessoires classiques (réintégrande dénonciation nouvel œuvre…) TC 14 février 1992 : Couach Elles ne sont pas recevables sauf pour l’action en réintégrande suite à une voie de fait de l’administration. B) l’interdiction du démembrement de propriété. 1°) principe Par principe il faut impérativement retenir qu’il n’est pas possible

cassation (Civ.1re 31 janv. 1995, Sté Guy Couach, D. 1995, Jur. p.471 : en l’espèce, un américain avait commandé à la société Couach Inc., ayant son siège en Floride, un bateau de plaisance à construire dans les chantiers navals de la société française Guy Couach. L’acheteur n’ayant pas payé la société américaine et celle-ci étant en liquidation, la société française n’était pas non plus payée. Exerçant les droits de sa débitrice (Couach Inc.), la société Guy Couach assigna alors l’acheteur américain devant